Le fisc définit ses propres compétences : glissons-nous vers un État fiscal policier ?

À la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Gand et du tribunal d’Anvers, le fisc se voit attribuer les mêmes compétences qu’un juge d’instruction, sans devoir se justifier.

Le chef de groupe N-VA Jan Jambon et la députée N-VA Veerle Wouters expriment leur inquiétude et exigent une adaptation immédiate de la loi. « La lutte contre la fraude est importante mais ne doit pas se faire aux dépens de notre vie privée ni de nos droits fondamentaux. Un État fiscal policier est inacceptable pour la N-VA.

Le plus choquant est la réaction du gouvernement fédéral. Le secrétaire d’État à la lutte contre la fraude John Crombez (sp.a) n'y voit aucun inconvénient car la jurisprudence répond à l’objet de la loi. « Mais toutes les garanties judiciaires sont négligées. Le fisc n’est pas contrôlé par un juge d’instruction et a plus de droits qu’un magistrat du parquet. »