Le compromis linguistique du système judiciaire bruxellois défavorable aux néerlandophones

Après plus d’une décennie d’inaction, le procureur du Roi de Bruxelles pourra désormais également être néerlandophone. « Mais ce compromis va entraîner une détérioration pour les justiciables néerlandophones et une plus grande ingérence de Bruxelles dans le fonctionnement du parquet de Hal-Vilvorde. Le ministre de la Justice Van Tigchelt est clairement déconnecté de l’arrondissement de Bruxelles », explique la députée fédérale Kristien Van Vaerenbergh, elle-même avocate à Bruxelles et à Hal-Vilvorde.

Van Tigchelt a annoncé que le procureur du Roi de Bruxelles pourrait désormais être néerlandophone, ce qui constituerait une avancée. « C’est en fait la logique même. La Cour constitutionnelle l’indique elle aussi dans son arrêt. Les Flamands vont toutefois en payer le prix. Il faudra attendre encore une dizaine d’années avant qu’un néerlandophone ne puisse diriger le parquet de Bruxelles et les compétences linguistiques de divers magistrats seront affectées. Cela ne va pas renforcer la position du néerlandais, bien au contraire », estime Van Vaerenbergh.

Plus aucune connaissance approfondie du néerlandais requise

Selon le projet de loi, les chefs de corps des tribunaux néerlandophones et francophones, le procureur du Roi et l’auditeur du travail, ainsi que de nombreuses autres fonctions, ne devront plus prouver qu’une connaissance fonctionnelle au lieu d’une connaissance approfondie de l’autre langue. « Nous allons nous retrouver dans des situations absurdes où les juges de paix et de police devront démontrer des connaissances approfondies, contrairement à leurs chefs de corps. Un chef de corps pourra donc être moins à l’aise dans l’autre langue que ceux qu’il est censé diriger, contrôler et évaluer. L’inverse aurait été plus logique », estime Kristien Van Vaerenbergh.

Juges temporaires : uniquement des francophones ?

Les cadres temporaires de la cour d’appel prévoient une répartition selon laquelle quatre des dix membres doivent être néerlandophones. Cette répartition sera supprimée de sorte qu’à l’avenir, tous les magistrats temporaires de la cour d’appel de Bruxelles pourront être francophones. « La cour d’appel n’entend pas seulement les affaires de Bruxelles, elle traite également des dossiers provenant de tout le Brabant flamand. Un nombre minimum de néerlandophones parmi les juges temporaires est donc une nécessité. Autrement, c’est l’ensemble du système judiciaire du Brabant flamand qui sera progressivement démantelé », explique la députée fédérale.

Les francophones auront leur mot à dire sur Hal-Vilvorde

En outre, le comité de coordination, chargé du fonctionnement entre les juridictions de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, sera composé différemment et comptera autant de francophones que de néerlandophones. « Pourquoi faudrait-il autant de francophones que de néerlandophones ? Hal-Vilvorde est une juridiction néerlandophone et Bruxelles est bilingue. Les francophones auront encore plus leur mot à dire dans la politique de Hal-Vilvorde. Tout le monde sait que le parquet de Hal-Vilvorde fonctionne si bien que les tribunaux de Bruxelles n’arrivent pas à suivre. Peut-être l’idée est-elle précisément de ralentir le parquet de Hal-Vilvorde... », s’interroge Van Vaerenbergh.