L’assurance protection juridique du ministre Geens n’atteint pas sa cible

L’assurance protection juridique mise sur la table par le ministre Geens cette semaine n’atteint pas sa cible. Le ministre souhaite à travers cette loi favoriser l’accès à la Justice pour les petits revenus. La N-VA craint que la police ne soit finalement trop chère. Les 35 millions d’euros prévus pourraient être mieux dépensés, estime la N-VA.

Effet inverse

De très nombreux petits revenus ont juste trop de ressources pour pouvoir faire appel à un avocat pro deo, mais pas suffisamment pour supporter les coûts d’un litige juridique. Une assurance protection juridique pourrait les aider, selon le ministre. « Dans l’accord estival du gouvernement Michel I de 2017, il avait été convenu que la police standard soit promue à travers une réduction d’impôt. Mais la police standard telle qu’elle est prévue aujourd’hui ne concernera selon nous que les personnes ayant juste un peu plus de marge financière », prévient la N-VA.

Exclusion

 Les compagnies d’assurance nous ont indiqué que la prime annuelle d’un produit d’assurance satisfaisant aux conditions posées pourrait facilement atteindre les 300 euros. Et la réduction d’impôt maximale serait de 124 euros. On se retrouve finalement avec une sorte de police standard assez chère du fait de son champ d’application large et classique. Le public cible risque d’être exclu en raison d’une prime aussi élevée.

Mieux dépenser ces 35 millions

Le ministre prévoit 35 millions d’euros pour la réduction d’impôt. « Nous ne pouvons pas nous imaginer que la Justice n’ait pas de meilleure façon de dépenser ces 35 millions d’euros. Pensons au problème de l’exécution des peines, au délai de traitement des affaires judiciaires, à la vétusté des prisons, etc., etc. », conclut la N-VA.