L’arrêté ministériel relatif à l’interdiction des voyages non essentiels illustre parfaitement la négligence du gouvernement

« On restreint une nouvelle fois une liberté fondamentale via un arrêté ministériel pris à la va-vite, sans réelle base juridique. » La N-VA craint que l’arrêté ministériel pris par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden mardi ne sème encore plus la confusion. « Des débats parlementaires auraient pu contribuer à éviter de telles négligences. »

Le dernier arrêté ministériel de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden manque totalement de clarté et risque de semer encore plus le trouble. Certaines ambiguïtés réduisent même à néant la portée de l’interdiction des voyages non essentiels. « La simple définition juridique d’une zone frontalière pourrait par exemple permettre à presque tout le monde de continuer à voyager, à l’exception des habitants de Bruxelles et Louvain », explique la N-VA.

Restrictions majeures pour les citoyens

La N-VA s’attend à ce que la ministre et le gouvernement qualifient ces critiques de pinaillages. « Mais cela ne devrait pas arriver dans un texte imposant de telles restrictions aux citoyens », dit la N-VA.

Petit aperçu de ces négligences juridiques et ambiguïtés :

1. Zone frontalière
    
   « Un voyage d’un habitant d’une des communes frontalières et de leurs communes voisines directes au pays frontalier comme élément de la vie quotidienne pour des activités qui sont également autorisées dans le pays de résidence principale et qui sont nécessaires ; un voyage d’un habitant d’une zone frontalière au pays frontalier comme élément de la vie quotidienne pour des activités qui sont également autorisées dans le pays de résidence principale et qui sont nécessaires, pour autant qu’une preuve crédible de ceci puisse être fournie. »
    
   Qu’est-ce qu’une zone frontalière ? Aucune explication n’est donnée. En tant que citoyen, comment savoir si l’on vit dans une zone frontalière ? Le site d’information des autorités ne donne pas plus d’explications (https://www.info-coronavirus.be/fr/voyages/). Si l’on applique l’interprétation européenne de la zone frontalière, seules Bruxelles et Louvain ne seraient pas considérées comme telles.
    
   La N-VA va demander à la ministre Verlinden de faire la lumière sur ces questions, mais y voit l’illustration parfaite de l’importance d’un travail parlementaire en commission.
    
2. Voyages dans le cadre des fonctions
    
   « Un voyage de diplomates, ministres, chefs d’État et de gouvernement ; un voyage du personnel des organisations et institutions internationales et des personnes invitées par ces organisations et institutions dont la présence physique est nécessaire au bon fonctionnement de ces organisations et institutions ; un voyage du personnel des missions diplomatiques et consulaires et des personnes invitées par ces missions dont la présence physique est nécessaire au bon fonctionnement de ces missions ; un voyage des membres du Parlement européen dans le cadre de leurs fonctions. »
    
   Il n’est clairement indiqué que le voyage peut se faire uniquement dans le cadre des fonctions que pour les membres du Parlement européen. A contrario, toutes les autres personnes visées pourraient voyager en dehors de leurs fonctions.

Le texte néerlandais parle par ailleurs de staatsleider pour chefs d’État, un terme qui n’apparaît nulle part dans la législation. « Le terme usuel est staatshoofden. S’agit-il d’une nouvelle catégorie ? Ce n’est vraisemblablement pas l’intention de l’AM », conclut la N-VA.