La taxe sur les jeux de hasard du gouvernement De Croo s’inscrirait en dehors de la loi

Dans sa quête de nouvelles taxes, le gouvernement De Croo envisage de nouveaux droits d’accise sur les jeux de hasard et les paris. Ce n’est toutefois pas possible, selon une note de l’administration fédérale ayant fuité, car cela placerait la Vivaldi sur le terrain des entités fédérées. « Le gouvernement De Croo ne respecte déjà pas les Flamands et s’attaque maintenant aux budgets des autorités flamandes », résume le député fédéral Sander Loones. « Au prétexte que la Belgique cherche de l’argent, la Vivaldi se croit tout permis. Ce n’est pas le cas. »

Afin de financer la réforme fiscale, le gouvernement De Croo envisage d’introduire un droit d’accise sur les jeux de hasard qui remplacerait la hausse de la TVA initialement proposée par Vincent Van Peteghem (CD&V). Objectif : au moins 623 millions d’euros de recettes. « C’est Vooruit qui en a eu l’idée », explique le député fédéral Peter De Roover. « Quiconque mise 100 euros devrait payer 25 euros de droits d’accise en plus selon les calculs des groupes de travail techniques du gouvernement. Ces droits d’accise supplémentaires s’appliqueraient aux jeux en ligne et hors ligne et devraient rapporter 623 millions d’euros. »

Compétence régionale

« Les taxes sur les jeux de hasard et les paris relèvent toutefois de la compétence des régions », explique Loones en citant la loi spéciale relative au financement et la note du SPF Finances qui a fuité. « Il y a déjà eu des tentatives d’augmenter la TVA sur les jeux de hasard, mais la Cour constitutionnelle avait indiqué que ce n’était pas possible. Seule une majorité spéciale permettrait d’introduire une telle mesure, mais la Vivaldi n’en dispose pas. »

Et que se passerait-il si la mesure était votée sous la forme d’une loi ordinaire ? « Cela s’inscrirait en dehors de la loi. Ce serait assez particulier... », conclut Loones.