La proposition de loi de la N-VA approuvée à l’unanimité : vers la fin des pénalités disproportionnées pour ceux qui reprennent le travail plus tôt que prévu après un crédit-temps

Les personnes qui prennent un crédit-temps ou une autre forme de congé doivent respecter une durée minimale qui s’élève généralement à plusieurs mois. « Celui qui reprend le travail avant la fin de cette durée minimale risque de se voir réclamer l’intégralité de ses allocations par l’ONEM. Il arrive ainsi que des personnes perdent l’intégralité de leurs revenus sur plusieurs mois. Ce n’est pas le but recherché », estime le député fédéral Björn Anseeuw. Au sein de la commission Affaires sociales de la Chambre, une proposition de loi de la N-VA visant à supprimer cette lourde pénalité a bénéficié d’un soutien unanime. C’est la première fois que cela arrive au sein de la commission.

Les personnes qui bénéficient d’un crédit-temps, d’une interruption de carrière ou de certaines formes de congé thématique doivent respecter une durée minimale d’un ou plusieurs mois. « L’existence de cette durée minimale n’est pas une mauvaise chose en soi », souligne Björn Anseeuw. « Elle offre en effet protection et clarté à l’employeur et permet d’éviter les abus. » C’est plutôt au niveau du mécanisme d’application que le bât blesse. « Celui qui reprend le travail avant la fin de la durée minimale doit en effet rembourser l’intégralité de ses allocations à l’ONEM. C’est le cas même si vous reprenez le travail quelques jours seulement avant la fin de la durée minimale et même si l’employeur marque son accord pour cette reprise anticipée. »

Scandaleux

L’histoire d’une jeune femme de Kalmthout évoquée dans les médias en 2022 illustre parfaitement les problèmes que ce système peut poser dans la pratique. Pour avoir décidé, à la demande de son employeur, de reprendre le travail dans sa maison de repos quelques jours avant la fin de la durée minimale, elle a dû rembourser 3000 euros, soit la totalité de ses revenus des trois derniers mois, à l’ONEM et à l’Autorité flamande. « Nous trouvons cela scandaleux. Les gens ne doivent pas être pénalisés pour avoir choisi de travailler », estime Björn Anseeuw.

Sa proposition de loi visant à supprimer cette sanction a été approuvée aujourd’hui par la commission Affaires sociales de la Chambre. Le principe de durée minimale sera conservé, mais son application sera différente.

Principe du congé parental

« Nous allons étendre le mécanisme d’application au congé parental à tous les autres régimes. Le salarié ne pourra plus prendre les jours de congé demandés et non utilisés précédant la fin de la durée minimale. Une personne qui interrompt son congé trois jours avant la fin de la durée minimale, par exemple, ne pourra plus prendre ces trois jours. Et celle qui interrompt son congé deux mois avant la fin de la durée minimale perdra ces deux mois. »

Plus juste et plus simple

Pour Anseeuw, ce mécanisme est plus juste et plus simple. « Ceux qui ne respectent pas du tout la durée minimale seront sanctionnés plus sévèrement que ceux qui ne s’en écartent que de quelques jours. C’est tout le contraire actuellement. Le système s’appliquera en outre à tous les régimes de congé thématique et remplacera l’enchevêtrement de règles actuel. »