La proposition de la N-VA relative à la facturation électronique adoptée par la Chambre

Une nouvelle proposition du député fédéral Michael Freilich a été reprise par le gouvernement fédéral et adoptée par la Chambre. Elle concerne la mise en place de la facturation électronique entre entreprises. Cette mesure va permettre aux entreprises d’économiser plusieurs centaines de millions d’euros. Freilich se dit satisfait : « La facturation électronique offre de nombreux avantages : le processus de facturation est plus rapide, plus précis et plus sûr. Elle va également permettre à nos entreprises de réaliser d’importantes économies. »

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique est bien plus qu’une simple facture envoyée en pièce jointe. Il s’agit d’un processus entièrement automatisé et informatisé allant de la création de la facture à son paiement, en passant par son traitement dans l’environnement comptable et son envoi.

Moins de risque d’erreurs et de fraude

La facturation électronique offre de nombreux avantages : il s’agit d’un processus entièrement informatisé et automatisé, ce qui exclut en principe les erreurs dans la chaîne de traitement et accroît l’efficacité. Le risque de fraude est par ailleurs considérablement réduit grâce au recours à des techniques de cryptage qui protègent les données ainsi que l’identité des parties (fournisseur et client).

Des millions d’euros d’économies

Enfin, elle permet de réduire les coûts en éliminant l’impression physique sur papier et l’envoi par la poste. La comptabilisation manuelle des factures disparaît également. L’Agence pour la Simplification administrative (ASA) a calculé que la facturation électronique pouvait permettre d’économiser jusqu’à 9 euros par facture. Cela représente une réduction de la charge administrative de 105 millions d’euros par an.

Obligatoire

Un important potentiel d’économies subsistait cependant. Le recours à la facturation électronique structurée entre entreprises stagne en effet à 16,30 %, ce qui va donc changer. La facturation électronique entre entreprises sera en effet obligatoire dès 2026.

Différence

« Ma proposition de loi est assez simple », explique Michael Freilich. « Toutes les entreprises, à l’exception des micro-entreprises, seront tenues d’adopter la facturation électronique après une période de mise en œuvre. C’est sur ce point que le texte diffère du projet de loi du gouvernement Vivaldi, qui rend la facturation électronique obligatoire pour les micro-entreprises également et exclut les opérations non soumises à la TVA comme les services des banques, des assurances ou des hôpitaux. C’est une erreur. »