La proposition de Groen relative à la dépendance aux jeux mise à mal

19 janvier 2023

Une proposition de loi de Groen visant à lutter contre la dépendance aux jeux et soutenue par les autres partis de la Vivaldi se trouve sur la table de la commission Justice de la Chambre. Elle est toutefois mise à mal par un jugement du tribunal de première instance de Namur. D’après ce jugement, plusieurs articles de la loi sur les jeux de hasard existante et d’un arrêté royal (AR) d’exécution sont contraires à la loi relative à la protection des données et au principe d’égalité de la Constitution. Un véritable problème, la proposition étant basée sur la loi en question.

« La volonté d’étendre le système EPIS, qui exclut certaines personnes des jeux de hasard (avocats, policiers, personnes en médiation de dettes, etc.) aux machines installées dans les librairies est une bonne chose. Le système doit toutefois être cohérent et conforme à la protection des données. Il est en effet question de grandes quantités de données personnelles conservées par des entreprises », explique le député fédéral Christoph D’Haese. « Le jugement d’hier sème le doute. Joueurs et opérateurs ont besoin de clarté afin que personne ne puisse passer entre les mailles du filet. » La discussion de la proposition a donc été reportée de deux semaines afin de vérifier si elle répond oui ou non au jugement.

La Loterie nationale exclue

La proposition de loi vise à fixer l’âge minimal à 21 ans pour tous les jeux de hasard. La majorité gouvernementale n’inclut toutefois pas les billets à gratter de la Loterie Nationale, les produits les plus populaires. Les billets à gratter sont pourtant très accessibles et ce sont souvent les premiers produits auxquels les jeunes ont accès. La politique menée manque donc véritablement de cohérence alors que nous avons précisément besoin de clarté et de transparence.

« Il est en outre très révélateur que la majorité s’attaque au marché des jeux de hasard sans toucher à l’entreprise publique, la Loterie nationale », poursuit D’Haese. « Elle est pourtant le principal acteur du secteur. »

Aucune concertation avec la Flandre

Le ministre Van Quickenborne (Open Vld) revient également sur l’interdiction de la publicité. « Nous soutenons totalement l’interdiction de la publicité, mais il avait été convenu d’une concertation avec les secteurs concernés. Nous nous demandons s’il y a eu concertation avec le secteur sportif. Le fédéralisme de coopération est apparemment à sens unique lui aussi, car le ministre flamand des Sports n’a nullement été impliqué dans la rédaction de l’arrêté royal. »

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