La nouvelle loi sur les visites domiciliaires approuvée à la Chambre : « Une avancée historique »

Le projet de loi autorisant les visites domiciliaires chez des personnes en séjour illégal qui refusent de coopérer à leur retour et représentent une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale vient d’être approuvé au Parlement en deuxième lecture. Le texte sera désormais soumis à la séance plénière pour son adoption définitive.

« Après tous les discours alarmistes et toute la désinformation de ces derniers mois, nous obtenons enfin une avancée », réagit la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt.

La nouvelle réglementation permettra, moyennant l’autorisation d’un juge d’instruction, de pénétrer dans un domicile afin d’y arrêter une personne en vue de son éloignement. Jusqu’à présent, la police et l’Office des étrangers pouvaient se retrouver face à une porte close, même lorsqu’ils savaient que la personne concernée se trouvait à l’intérieur.

Uniquement pour les personnes qui représentent une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale

La nouvelle loi s’appliquera exclusivement aux personnes dangereuses en séjour illégal qui refusent de retourner dans leur pays et constituent une menace pour notre ordre public ou notre sécurité nationale.

« Je pense par exemple à des violeurs condamnés qui ont purgé leur peine ou à des prédicateurs de haine. Jusqu’à présent, ils pouvaient se retrancher derrière leur porte d’entrée. Nous mettons désormais fin à cette situation. »

La ministre Anneleen Van Bossuyt souligne que le groupe visé est strictement délimité.

« Il ne s’agit absolument pas d’une chasse aux sorcières visant les personnes bénéficiant d’une protection internationale ou celles qui se trouvent simplement en séjour illégal dans notre pays. C’est pourtant l’image qui a été donnée, à tort, ces derniers mois. La loi prévoit des conditions très claires et une visite domiciliaire ne pourra avoir lieu qu’avec l’autorisation d’un juge d’instruction. »

Appel à ne pas mettre en danger ses propres habitants

Selon la ministre Anneleen Van Bossuyt, cette mesure est avant tout essentielle pour la sécurité. Elle s’adresse dès lors également aux autorités locales qui se sont prononcées contre les visites domiciliaires.

« Mesurez bien les conséquences de ce choix. Si vous refusez d’appliquer cette loi et que les choses tournent mal, ne venez pas ensuite pointer du doigt le niveau fédéral. Car dans ce cas, c’est vous qui mettrez en danger la sécurité de vos propres habitants. »