La N-VA veut supprimer une faille du système : « Des personnes déclarées aptes au travail continuent de toucher des allocations pendant des années. C’est totalement aberrant »

Lorsqu’une personne en incapacité de travail pour cause de maladie est déclarée apte à reprendre le travail par un médecin-conseil, mais qu’elle conteste cette décision devant le tribunal du travail, elle peut aujourd’hui profiter d’une faille pour le moins surprenante. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, qui peut s’étendre sur plusieurs années, elle continue de percevoir une allocation de chômage temporaire qu’elle ne devra jamais rembourser, même si le tribunal lui donne tort.

« Dans près de trois cas sur quatre, le tribunal donne raison au médecin, mais c’est malgré tout le contribuable qui paie la facture. C’est totalement aberrant », dénonce Axel Ronse, chef du groupe N-VA à la Chambre. Avec la députée Eva Demesmaeker, il dépose une proposition de loi visant à mettre fin à cette situation absurde.

Une explosion du nombre de recours

Les chiffres demandés par la N-VA au ministre de l’Emploi David Clarinval (MR) montrent que le nombre de recours contre les décisions des médecins-conseils a explosé au cours des cinq dernières années. Alors que 2 656 recours avaient été introduits en 2021, leur nombre atteignait déjà 4 881 en 2025, soit une hausse de plus de 80 %. L’augmentation est particulièrement marquée en Wallonie (+112 %).

Les décisions rendues par les tribunaux du travail montrent pourtant que les médecins-conseils obtiennent gain de cause dans la grande majorité des dossiers. Le travailleur n’obtient gain de cause que dans 28 % des affaires, ce qui signifie que la grande majorité des recours n’aboutissent pas.

Plus de quatre ans d’allocations, sans aucune Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation

Dans la pratique, introduire un recours peut néanmoins s’avérer financièrement avantageux. Toute personne qui conteste la décision bénéficie en effet d’une allocation de chômage temporaire. Et si, au terme de la procédure, le tribunal lui donne tort, l’Office national de l’emploi ( ONEM L’Office National de l’Emploi (ONEM) est un institut public fédéral qui surveille essentiellement le droit à une assurance chômage en Belgique. L’ONEM est le plus grand institut public de sécurité sociale en Belgique et a pour mission principale de fixer le droit à des allocations pour chômage involontaire et le montant de ces allocations. Les services d’emploi et les formations professionnelles ont été attribués aux régions et aux communautés depuis 1989. ONEM ) ne réclame étonnamment pas le remboursement des allocations perçues.

Une procédure, et donc le versement de l’allocation qui l’accompagne, dure en moyenne 18,3 mois. En 2025, pas moins de 452 personnes percevaient déjà cette allocation depuis plus de deux ans et, pour plus d’une centaine d’entre elles, son versement durait même depuis au moins quatre ans. Qui plus est, pendant toute la procédure, aucune obligation n’est imposée au bénéficiaire, par exemple en matière de participation à un parcours de réintégration professionnelle.

Axel Ronse, chef du groupe N-VA à la Chambre, dénonce cette absence de contrepartie et l’incitant financier qui en découle : « Contester une décision du médecin-conseil est un droit, mais cela ne peut pas devenir un moyen de gagner de l’argent. Aujourd’hui, vous percevez une allocation pendant toute la procédure et vous ne devez pas la rembourser si vous perdez votre procès, alors que le travailleur n’obtient gain de cause que dans 28 % des dossiers. Avec notre proposition, nous supprimons l’incitant financier qui pousse à faire traîner les procédures. »

Miser sur une activation ciblée

Axel Ronse et Eva Demesmaeker déposent dès lors une proposition de loi visant à supprimer l’octroi automatique et illimité d’allocations pendant la procédure de recours.

Toute personne qui conteste la décision ne pourra désormais plus prétendre qu’à une « allocation pour force majeure médicale », strictement limitée dans le temps — douze mois maximum — et conditionnée à la participation à un parcours vers un emploi adapté. « Si le tribunal donne effectivement raison au travailleur, les indemnités d’incapacité de travail qui n’auront pas été versées lui seront payées rétroactivement », explique Axel Ronse.

Pour les personnes qui se retrouveraient sans moyens de subsistance dans l’attente de la décision judiciaire, la proposition prévoit un filet de sécurité sous la forme du revenu d’intégration versé par le CPAS. En cas de jugement favorable, ces montants seraient remboursés par la mutualité. « Nous garantissons ainsi une protection à ceux qui y ont droit, sans permettre que le système soit détourné de sa finalité. »

« Ce gouvernement veut remettre davantage de personnes au travail et faire en sorte que le travail soit financièrement plus avantageux. Nous devons donc aussi supprimer toutes les failles qui favorisent l’inactivité. Avec notre proposition, nous mettons fin à cette situation absurde tout en accompagnant vers l’emploi les personnes qui ont encore une capacité de travail », conclut Eva Demesmaeker.