La N-VA veut réformer en profondeur le rôle des mutualités

La N-VA souhaite revoir de fond en comble le rôle et les missions des mutualités. Cette volonté fait suite à des informations récentes révélant que plusieurs mutualités engrangent des bénéfices importants. « Maintenant qu’il apparaît clairement que les mutualités sont devenues des entreprises extrêmement rentables, bien éloignées de leurs missions de base, il est temps d’intervenir. Le risque de conflits d’intérêts est réel », déclare la députée fédérale Frieda Gijbels.

Une double casquette problématique

Aujourd’hui, les mutualités gèrent des fonds publics issus de l’assurance maladie obligatoire, tout en proposant des produits privés comme des assurances hospitalisation ou dentaire. Pour la N-VA, cette double fonction est porteuse de risques. « Cela crée des conflits d’intérêts, notamment lorsqu’elles participent à la répartition des budgets de l’INAMI », estime Frieda Gijbels.

Elle propose donc une réforme structurelle : à terme, la mission de remboursement liée à l’assurance maladie obligatoire devrait être entièrement confiée à l’INAMI. Cela impliquerait aussi que les mutualités ne siègent plus dans les organes de gestion de l’Institut. « Pourquoi défendraient-elles un meilleur remboursement des soins dentaires, alors qu’elles vendent elles-mêmes des assurances dentaires à leurs affiliés ? », interroge la députée.

Les mutualités pourraient néanmoins continuer à proposer des assurances complémentaires volontaires et rester des guichets d’information ou d’orientation. « Mais ces assurances devront évidemment répondre aux mêmes obligations fiscales que les autres compagnies d’assurance », ajoute-t-elle.

La présence des mutualités dans d’autres instances décisionnelles relatives au budget de l’INAMI soulève également des questions pour Frieda Gijbels, d’autant que certaines gèrent aussi des hôpitaux ou des pharmacies. « Vu le risque de conflits d’intérêts, elles n’ont pas leur place au sein des commissions de conventions de l’INAMI. »

La députée plaide aussi pour que les médecins-conseils des mutualités soient intégrés à l’INAMI. « Aujourd’hui, ils contrôlent leurs propres affiliés, et n’ont aucun intérêt à faire preuve de rigueur : un jugement trop sévère pourrait pousser un patient à changer de mutualité. »

La cotisation à l’assurance complémentaire obligatoire remise en question

Chaque mutualité impose à ses membres une cotisation obligatoire pour une assurance complémentaire. Cette affiliation imposée et le coût qu’elle représente pèsent inutilement sur les affiliés, alors que ce système profite avant tout aux mutualités elles-mêmes, qui dégagent des bénéfices année après année.

La N-VA propose donc de supprimer cette Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation . En parallèle, Frieda Gijbels appelle les autorités à mieux faire connaître la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité, qui offre la même couverture légale… sans cotisation supplémentaire.

Un contrôle renforcé et des sanctions plus sévères

Le système de Responsabilisation Rendre les États fédérés responsables afin qu’ils soient récompensés s’ils mènent une politique de qualité et sanctionnés si leur politique est mauvaise. Cette responsabilisation était une exigence de la N-VA durant les négociations gouvernementales de 2010-2011 dans le cadre de la révision de la loi de financement. La N-VA souhaite entre autres une importante autonomie fiscale pour les États fédérés et une responsabilité propre en ce qui concerne, entre autres, la politique du marché de l’emploi, les soins de santé et les allocations familiales. responsabilisation est également dans le viseur. Le gouvernement a déjà décidé que les mutualités doivent assumer les remboursements indus qu’elles versent par erreur. Mais pour la N-VA, les sanctions restent bien trop faibles. Des amendes de seulement 125 euros ne sont absolument pas proportionnées aux pertes subies par la Sécurité sociale En Belgique, la sécurité sociale relève jusqu’à aujourd’hui du fédéral. Les principaux piliers de la sécurité sociale belge sont l’assurance maladie-invalidité (INAMI), les pensions, l’assurance-chômage et les allocations familiales, sans oublier les maladies professionnelles, les accidents du travail et les vacances annuelles. Certains partis flamands prônent depuis longtemps le transfert de (grands pans de) la sécurité sociale aux régions et communautés. sécurité sociale lorsque les mutualités faillent à leur mission.

Enfin, la N-VA demande la suppression de l’exonération que peuvent obtenir les mutualités auprès de l’INAMI si elles prouvent que l’impossibilité de récupérer des montants indus n’est pas de leur fait. « Cela fait partie des risques de gestion pour lesquels elles sont déjà largement rémunérées. Et en plus, elles reçoivent une prime – bien plus élevée – pour chaque montant indûment versé qu’elles parviennent à récupérer », conclut Frieda Gijbels.