La N-VA souhaite une nouvelle extension du droit à l’oubli

À l’occasion de la Journée contre le cancer de « Kom op tegen Kanker », la députée fédérale Anneleen Van Bossuyt demande une nouvelle fois l’extension du « droit à l’oubli ». « Nous voulons permettre aux patients atteints d’un cancer et ayant guéri depuis un certain temps ainsi qu’aux personnes souffrant de maladies chroniques d’accéder aux assurances aux mêmes primes que les autres, sans devoir déclarer leurs antécédents médicaux. C’est-à-dire un véritable droit à l’oubli », explique Van Bossuyt.

Le droit à l’oubli, introduit en 2019, est un principe du secteur de l’assurance qui interdit à un assureur de refuser d’assurer des personnes ayant guéri de maladies graves, comme le cancer, ou de leur facturer une surprime. Il a déjà été étendu à l’assurance incapacité de travail en 2022 et son délai d’entrée en vigueur pour les patients atteints d’un cancer a été ramené de dix à cinq ans après la fin du traitement à partir du 1er janvier 2025. « Cela va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant », estime Van Bossuyt.

Supprimer l’obligation de déclaration

L’un des principaux points du projet de loi de Van Bossuyt est la suppression de l’obligation de déclaration. « Tant que ces personnes devront mentionner leurs antécédents médicaux, leur passé continuera de les hanter. Nous voulons un véritable droit à l’oubli. C’est l’essence même de ce droit. Car comment oublier ce cancer passé si l’on doit le déclarer à son assureur à chaque demande de souscription ? », s’interroge Van Bossuyt.

Tant que l’obligation de déclaration sera maintenue, un ancien patient atteint d’un cancer ou d’une maladie chronique ne sera jamais traité de la même manière qu’une personne en bonne santé, même s’il présente autant voire moins de risque à ce moment-là. La France, les Pays-Bas et le Luxembourg ont d’ailleurs déjà supprimé cette Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation de déclaration.

Justice

Le projet de loi étend également le droit à l’oubli à l’assurance annulation de voyage. « Un ancien patient atteint d’un cancer ou une personne souffrant d’une maladie chronique doit pouvoir réserver un voyage comme n’importe quel autre voyageur et bénéficier d’une assurance sans devoir payer de prime plus élevée. Tout le monde doit pouvoir découvrir le monde en toute sérénité », estime Van Bossuyt.

« Il ne s’agit pas seulement d’adapter les règles, c’est également une question de justice. Ces personnes se sont battues et l’ont emporté ; elles méritent les mêmes opportunités de reconstruire leur vie », conclut Van Bossuyt.