La N-VA souhaite une extension plus large du droit à l’oubli

La N-VA souhaite que le droit à l’oubli pour les patients ayant guéri d’un cancer ou les personnes souffrant d’une maladie chronique soit étendu à d’autres assurances que l’assurance solde restant dû. Elle aimerait également que l’on supprime l’obligation de déclaration et que les jeunes puissent plus rapidement invoquer le droit à l’oubli. « Il n’est pas normal qu’un jeune ayant été confronté à une terrible maladie et l’ayant vaincue n’ait pas les mêmes chances de construire sa vie que les autres pendant dix ans », estime la députée fédérale Anneleen Van Bossuyt.

Le droit à l’oubli a été mis en place pour l’assurance solde restant dû en février 2020. Mercredi, une proposition a été approuvée afin de l’étendre aux malades chroniques. Jusqu’à présent, il était très difficile pour les personnes souffrant d’une maladie chronique ou ayant vaincu un cancer d’en bénéficier. Elles étaient en effet considérées comme présentant un « risque accru » et devaient donc souvent payer des surprimes élevées, pour peu que l’assurance ne leur ait pas été tout simplement refusée.

Quand les chances de survie augmentent

Avec le droit à l’oubli, les assureurs ne peuvent plus refuser d’assurance solde restant dû aux personnes souffrant d’une certaine maladie ou ayant vaincu un cancer après une certaine période sans rechute. « L’hépatite, le VIH et d’autres maladies se contrôlent plus facilement aujourd’hui et ne représentent donc plus un risque aussi élevé de décès prématuré que par le passé. Les chances de survie en cas de cancer ont également fortement augmenté. Il est donc absolument normal que ces personnes puissent, comme n’importe qui d’autre, contracter une assurance solde restant dû et acheter une maison », estime Van Bossuyt.

Mais la N-VA souhaite étendre davantage encore le droit à l’oubli.

Droit à l’oubli après cinq ans

Actuellement, le droit à l’oubli apparaît après un délai de dix ans. La N-VA souhaite ramener ce délai à cinq ans pour les jeunes jusqu’à 21 ans. Si vous êtes jeune et vainquez un cancer, le risque de rechute est en effet bien moins élevé. Les assureurs devraient davantage tenir compte de ces chances de survie plus élevées, selon Van Bossuyt. « Il n’est pas normal qu’un jeune ayant été confronté à une terrible maladie et l’ayant vaincue n’ait pas les mêmes chances de construire sa vie que les autres pendant dix ans. »

Fin de l’obligation de déclaration

D’après le droit à l’oubli actuel, un assureur ne peut plus invoquer un cancer pour refuser une demande d’assurance ou imposer une surprime après dix ans de rémission. La maladie doit toutefois encore être déclarée. « Cette Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation de déclaration s’oppose au droit à l’oubli. À partir du moment où un assureur sait que son client a été confronté à un cancer par le passé, il va forcément en tenir compte dans son évaluation, même inconsciemment. Nous voulons que le droit à l’oubli soit appliqué à la lettre et que l’obligation de déclaration soit supprimée », explique Anneleen Van Bossuyt.

L’assurance annulation de voyage doit aussi être possible

Si le problème de la discrimination relative à l’assurance solde restant dû a été résolu, les patients ayant été atteints d’un cancer ou souffrant d’une maladie chronique sont toujours confrontés à des difficultés lorsqu’ils souhaitent contracter d’autres assurances. Ils ont par exemple du mal à conclure une assurance incapacité de travail ou une assurance annulation de voyage. « Pour les assurances annulation de voyage, l’intervention est refusée pour les maladies préexistantes et connues lors de la souscription du contrat d’assurance, même si elles sont stables. Cela doit changer. Un patient ayant souffert d’un cancer devrait pouvoir contracter une assurance annulation de voyage sans problème et sans risquer de perdre tout son argent en cas de rechute soudaine. »