La N-VA souhaite protéger les PME contre l’augmentation unilatérale des factures d’acompte

Depuis début 2022, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus augmenter unilatéralement les factures d’acompte de leurs clients particuliers. Le consentement explicite du client est en effet requis. Cette réglementation ne s’applique toutefois pas aux petites ni aux moyennes entreprises (PME). « C’est injuste », estime Anneleen Van Bossuyt. « Ces entreprises qui travaillent dur méritent la même protection. » La députée fédérale va donc introduire une proposition de loi visant à étendre cette protection aux PME.

« Votre boulanger, boucher ou libraire est lui aussi confronté à des factures d’énergie vertigineuses. S’ils ne peuvent s’opposer à l’augmentation unilatérale de leurs factures d’acompte, ils risquent pour certains de devoir fermer boutique », explique Van Bossuyt. « À travers ce projet de loi, nous permettons aux entrepreneurs de reprendre leurs finances en main. »

Frustration

Actuellement, les fournisseurs d’énergie ne sont pas tenus de communiquer au client le fait qu’il peut s’opposer à cette augmentation. « Les services clients étant injoignables, cela crée beaucoup de frustration parmi les consommateurs, à juste titre. J’aimerais donc obliger les fournisseurs à informer les consommateurs. Des sanctions seraient prévues s’ils ne le font pas. »

Van Bossuyt espère ainsi aider les entreprises et les consommateurs en ces temps difficiles.