La N-VA souhaite permettre aux couples de divorcer sans passer devant le juge

La commission Justice de la Chambre doit se pencher aujourd’hui sur une proposition de loi de la députée fédérale N-VA Kristien Van Vaerenbergh visant à permettre aux couples de divorcer sans passer devant un juge. L’officier de l’état civil serait habilité à prononcer des divorces. Cela simplifierait énormément les choses pour les couples, tandis que les tribunaux pourraient consacrer davantage de temps à l’élaboration d’un arrangement concernant les enfants ou le partage des biens, qui resteraient de leur ressort.

Quand un couple ne trouve pas d’accord en vue d’un divorce par consentement mutuel, on parle de divorce pour cause de désunion irrémédiable. Les parties peuvent alors prouver de n’importe quelle manière que leur mariage ne peut plus être sauvé. Il peut par exemple suffire aux conjoints de démontrer qu’ils ne vivent plus ensemble depuis six mois ou un an. Dans ce cas, la tâche du juge consiste uniquement à vérifier le respect de ce délai.

L’officier de l’état civil peut prononcer le divorce

« Pas besoin de surcharger les tribunaux avec ce genre de choses. Un officier de l’état civil peut tout aussi bien le faire. Mieux, il a accès aux données des registres de la population indiquant que les partenaires n’habitent plus ensemble », explique la députée N-VA Kristien Van Vaerenbergh. L’officier de l’état civil chargé d’établir la copie de l’acte pourrait très bien contrôler le délai et prononcer le divorce lui-même.

Devant le juge en présence d’enfants ou de biens

Pour les couples sans enfants ni biens à partager, l’affaire s’arrêterait là. En présence d’enfants ou de biens à partager, en revanche, un juge devrait se pencher sur le dossier après que l’officier de l’état civil a prononcé le divorce pour cause de désunion irrémédiable. « Les époux devraient encore passer devant le juge, mais une seule fois au lieu de deux, ce qui serait mieux tant pour les couples que pour les tribunaux, qui pourraient consacrer plus de temps aux affaires impliquant des enfants », conclut Van Vaerenbergh.