La N-VA souhaite la création d’un cadre juridique pour les visites domiciliaires et la fin de l’interdiction de rapatriement des illégaux accompagnés d’un enfant mineur.

Répondant aux appels pressants de l’opinion publique pour une politique de retour ferme, la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Nicole de Moor a déposé un projet de loi à la Chambre le 20 septembre. Qu’apprend-on ? Que ce projet complique encore plus le retour forcé des illégaux. La coalition Vivaldi est ce qu’elle est : une coalition rouge-verte dans laquelle le PS et Groen-Ecolo s’opposent par principe aux retours forcés. Le compromis du gouvernement ne contient donc aucun cadre juridique pour les visites domiciliaires, pourtant indispensables, mais prévoit une interdiction pratique du rapatriement forcé des illégaux accompagnés d’un enfant mineur. « Peu sérieux voire carrément dangereux », estiment Tomas Roggeman et Theo Francken. Ils ont introduit des amendements afin d’adapter le projet de loi.

Tomas Roggeman : « Aujourd’hui, toute propriété d’un vendeur de sommeil est un "safe space" juridique pour les personnes en situation irrégulière. Comme ailleurs en Europe, la Belgique a besoin d’un cadre juridique qui permette à nos services de police de pénétrer dans ces lieux et d’y procéder à des arrestations, moyennant une décision de justice, bien évidemment. Un projet de loi avait été élaboré par le ministre de la Justice CD&V Koen Geens sous la précédente législature et avait reçu un avis juridique positif du Conseil d’État. Il ne s’était toutefois pas concrétisé, le MR ayant fini par retirer son soutien sous la pression de la gauche francophone. Il est temps de réparer cette erreur historique. Sans cadre juridique, il est totalement impossible d’effectuer un travail sérieux en matière de retours forcés. »

Effet d’aspiration considérable

Theo Francken : « La secrétaire d’État de Moor explique que le retour forcé est la pierre angulaire de la politique migratoire. Dans le même temps, son projet de loi le rend impossible pour un très grand nombre de personnes en séjour irrégulier. Actuellement, l’OE peut héberger temporairement les familles en séjour illégal qui refusent toute coopération en vue de leur retour dans des unités familiales fermées à Steenokkerzeel. C’est ce que la secrétaire d’État de Moor souhaite interdire avec son projet de loi. Une telle interdiction n’existe nulle part ailleurs en Europe. Et il y a de bonnes raisons à cela : cela revient à rendre impossible le retour forcé de tout clandestin ayant un enfant mineur. Lors des rapatriements, les autorités doivent en effet tenir compte du principe d’unité familiale. Cela pourrait avoir un effet d’aspiration considérable depuis les autres États membres de l’Union européenne. »

La N-VA souhaite l’adaptation du projet de loi

La N-VA a donc déposé deux amendements au projet de loi de de Moor. La première vise à y inclure un cadre juridique pour les visites domiciliaires selon les termes exacts du ministre de la Justice de l’époque Koen Geens. La deuxième a pour but de supprimer du projet de loi l’interdiction de détention temporaire des familles dans l’attente d’un rapatriement forcé.