La N-VA saisit la Cour constitutionnelle contre la réglementation fédérale du quota de médecins

La N-VA, parti de l’opposition fédérale, saisit la Cour constitutionnelle contre la réglementation du ministre Frank Vandenbroucke concernant le quota de médecins. « Avec cette réglementation, la coalition Vivaldi institutionnalise l'énorme déséquilibre entre le nombre de médecins du côté francophone et du côté flamand, tandis que la facture de la surconsommation causée par le surplus de médecins francophones retombe principalement sur les Flamands. Nous ne pouvons pas laisser passer cela », déclare la députée Valerie Van Peel.

La réglementation de Vandenbroucke est le résultat d'un accord unilatéral que le ministre a conclu avec la Communauté française. De cette façon, la Communauté française est pardonnée pour avoir ignoré les quotas fédéraux dans la formation de ses médecins au cours des 25 dernières années, alors que la Flandre a toujours respecté au mieux les quotas.

« En échange de cette concession, Vandenbroucke ne peut qu’annoncer que la Communauté française s'engage à s'en tenir à un quota fixe à l'avenir. Une promesse qui n’a jamais vraiment eu de conséquences par le passé. Le ministre a même supprimé le système de Responsabilisation Rendre les États fédérés responsables afin qu’ils soient récompensés s’ils mènent une politique de qualité et sanctionnés si leur politique est mauvaise. Cette responsabilisation était une exigence de la N-VA durant les négociations gouvernementales de 2010-2011 dans le cadre de la révision de la loi de financement. La N-VA souhaite entre autres une importante autonomie fiscale pour les États fédérés et une responsabilité propre en ce qui concerne, entre autres, la politique du marché de l’emploi, les soins de santé et les allocations familiales. responsabilisation pour faire respecter cette énième promesse vaine », affirme Valerie Van Peel.

« Selon le dernier rapport de la Commission de planification, 2 233 médecins ont été proportionnellement formés en trop du côté francophone tandis qu’on aurait dû former 98 médecins en plus Flandre au cours des dix-sept dernières années. D’après le ministre, ce n'est pas un problème car les médecins wallons travaillent en moyenne moins. Mais ce n'est dû qu'au trop grand nombre de médecins wallons dans certaines spécialités. De plus, il ferme les yeux sur la surconsommation qui en résulte en Belgique francophone. Et ce, aux frais du contribuable flamand », explique Valerie Van Peel. « Plus encore, lors de l'attribution des futurs numéros INAMI L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) est une institution publique fédérale qui organise les soins de santé, une partie de la sécurité sociale. L’Institut se compose de quatre services principaux : Soins de santé, Indemnités, Évaluation et contrôle médicaux et Contrôle administratif. Des représentants des travailleurs, des employeurs, des mutualités et des dispensateurs de soins travaillent pour l’INAMI. Plusieurs partis flamands sont faveur d’un transfert des soins de santé vers les communautés. INAMI , le ministre s'éloigne même d'une répartition entre le nord et le sud basée sur la population. Ils travaillent moins donc il en faut plus, c'est la conclusion hallucinante. »

Il n’y a aucun lien avec la résolution des pénuries que nous constatons aujourd'hui notamment chez les médecins généralistes. « Du côté francophone, on est également confronté à une pénurie de médecins généralistes et d'autres spécialités moins fréquentes, bien que des examens d'entrée n'y aient jamais été organisés. Pour résoudre ce problème, il faudra travailler sur l'attractivité de la profession. La création d'une surconsommation dans d'autres branches de la médecine ne résoudra pas ce problème. Que du contraire », souligne Valerie Van Peel.

Lors du comité de concertation du 5 juillet, dont le seul point à l'ordre du jour était le quota de médecins, le gouvernement flamand a déjà fait savoir officiellement qu'il n'était pas d'accord avec la proposition de Vandenbroucke. Mais cela n'a pas empêché le gouvernement fédéral de poursuivre avec cette réglementation.

« Se présenter une nouvelle fois devant le Comité de concertation donnera malheureusement la même décision de rejet. C'est pourquoi la N-VA, en tant que parti, va saisir la Cour constitutionnelle pour contester sur le fond cette réglementation injuste. Il est question dans ce dossier d’une inégalité fondamentale entre les Flamands et les francophones, deux poids, deux mesures. Une inégalité qui est maintenant également bétonnée au niveau fédéral », déclare le chef de groupe au Parlement flamand, Wilfried Vandaele.

« Nous le ferons avec un groupe de parties prenantes dans ce dossier. Pensez aux candidats étudiants flamands qui ont été désavantagés de manière disproportionnée dans le passé par rapport aux étudiants francophones ou aux médecins flamands qui, dans le cadre de cette réglementation de Vandenbroucke, sont apparemment censés travailler plus que les médecins francophones », a déclaré le secrétaire général de la N-VA, Louis Ide, qui est lui-même médecin et suit ce dossier depuis des décennies. « Toute personne lésée qui souhaite rejoindre cette initiative est invitée à se manifester auprès de nous », a conclu Louis Ide.