La N-VA réforme la Justice avec ses anciens partenaires de la coalition suédoise

Les députés de l’ancienne coalition suédoise ont décidé de se réunir afin de mettre en œuvre plusieurs réformes importantes au niveau de la Justice. Les quatre anciens partis de gouvernement ont trouvé un accord à ce sujet. La N-VA va introduire une proposition de loi concernant la loi Lejeune, l’interdiction de résidence en cas de violence intrafamiliale, la procédure d’assises et de nombreuses autres mesures. La N-VA est satisfaite de l’accord trouvé. « Il aurait été irresponsable d’encore reporter ces dossiers. Nous remercions nos collègues pour leur collaboration constructive. »

Réforme en danger

Avec la chute du gouvernement fédéral début décembre, plusieurs réformes de la Justice étaient en danger. Mais comme pour le deal pour l’emploi plus tôt ce mois-ci, les parlementaires des anciens partis de majorité se sont réunis afin de mettre en œuvre ces mesures nécessaires. Chacun des quatre groupes introduira une proposition de loi.

Libération anticipée moins rapide

La proposition de loi de la N-VA contient toute une série de mesures en matière de droit pénal. Elle prévoit en premier lieu la modification de la loi Lejeune, de sorte que les récidivistes ne pourront plus être libérés sous conditions qu’après avoir purgé deux tiers de leur peine. En raison d’une annulation par la Cour constitutionnelle, ils pouvaient dans les faits déjà être libérés après seulement un tiers de leur peine. « Nous n’acceptons pas que de graves criminels puissent bénéficier d’une libération conditionnelle aussi rapidement qu’une personne condamnée pour la première fois. Il faut agir rapidement », explique la N-VA.

Interdiction de résidence

La proposition de la N-VA vise également à améliorer l’interdiction de résidence en cas de violence intrafamiliale. « Il est essentiel de pouvoir directement procéder à l’arrestation judiciaire des auteurs s’ils ne respectent pas l’interdiction imposée. C’est une nécessité pour la sécurité des victimes », estime le parti.

Accélérer la procédure d’assises

Un autre aspect concerne la procédure devant la cour d’assises. Les assises coûtent cher et sont lentes et révolues. Nous sommes entièrement favorables à leur suppression, mais avons conscience que la majorité nécessaire pour cette suppression ne peut pas être atteinte actuellement. C’est pourquoi nous voulons accélérer et simplifier la procédure d’assises à travers cette proposition.

La proposition de loi de la N-VA comprend également les mesures suivantes : une solution pour le « principe una via » en matière d’infractions fiscales, l’alourdissement des peines pour plusieurs délits terroristes et la possibilité d’utiliser des méthodes de recherche comme l’écoute téléphonique dans le cadre de la recherche de fugitifs.