La N-VA réclame plus de transparence autour des accords pharmaceutiques secrets

28 octobre 2019

La N-VA et le sp.a ont introduit une proposition de loi visant à faire la lumière sur les accords secrets conclus entre les autorités et les entreprises pharmaceutiques. « Nous ne sommes pas contre ces accords secrets et nous comprenons qu’il faille faire preuve de discrétion, mais nous devons pouvoir exercer un droit de regard d’une manière ou d’une autre », explique la N-VA.

Énormément d’argent

Les contrats « article 81 » ont été récemment mis en cause. Par exemple, la Sécurité sociale En Belgique, la sécurité sociale relève jusqu’à aujourd’hui du fédéral. Les principaux piliers de la sécurité sociale belge sont l’assurance maladie-invalidité (INAMI), les pensions, l’assurance-chômage et les allocations familiales, sans oublier les maladies professionnelles, les accidents du travail et les vacances annuelles. Certains partis flamands prônent depuis longtemps le transfert de (grands pans de) la sécurité sociale aux régions et communautés. sécurité sociale ne rembourse pas l’Avastin, un médicament contre la cécité des personnes âgées bon marché, mais bien le Lucentis, une variante beaucoup plus chère. D’après l’opposition, cette façon de faire coûte énormément d’argent à la sécurité sociale.

Secret absolu

Selon le cabinet de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, il n’est nullement question de dépenses supplémentaires étant donné que ces négociations secrètes prévoient une forte réduction. Le prix baisserait ainsi pour atteindre celui de l’Avastin. Mais personne ne peut vérifier cette assertion en raison du secret absolu lié à l’article 81.

La proposition de loi de la N-VA et du sp.a prévoit que la Cour des comptes puisse examiner les contrats « article 81 » dans certains cas et à la demande du Parlement.

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