La N-VA réclame l’abolition de la prescription pour les abus sexuels sur mineurs

La N-VA et le sp.a unissent leurs forces afin d’abolir le délai de prescription pour les abus sexuels graves sur mineurs. « L’abus sur mineur est éminemment un délit qui est souvent révélé quelques dizaines d’années plus tard car beaucoup de victimes mettent souvent de nombreuses années avant de pouvoir en parler. C’est en partie à cause du délai de prescription que trop d’auteurs s’en sortent et qu’ils se sentent protégés », explique la N-VA, qui a introduit la proposition avec le sp.a. « Et pour nous, c’est un délit qui ne doit pas être prescrit. Par respect pour les nombreuses victimes qui, encore aujourd'hui gardent le silence, et pour éviter que cela continue de se produire. » La N-VA demande aux autres partis de soutenir la proposition. « Dans ce cas, il ne peut pas y avoir de jeu de politique de parti. C’est un thème que nous pouvons traiter en affaires courantes. Alors faisons-le. »

Histoires cachées

Actuellement, les abus sexuels graves sur mineurs sont prescrits quinze ans après la majorité de la victime. Deux raisons principales composent le concept de prescription. Cela donne le droit à l’auteur de tomber aux oubliettes et le concept a été introduit car l’expiration d’un délai complique la présentation d’une preuve suffisante et fiable. « Lors d’un abus sur mineur, la victime a souvent besoin de plusieurs années avant de pouvoir en parler, à cause de l’emprise qu’exerce cet abus. Dans tous les cas, cela complique la charge de la preuve, même avec le délai de prescription actuel. Et pourtant, nous voulons au moins donner aux victimes le droit de voir si un procès a des chances d’être gagné. Et surtout parce que l’auteur ne s’en tient pas à une seule victime. Aujourd’hui, l’immunité permet aux auteurs d’aller toujours plus loin. On est encore loin de connaître une fin à ce fléau. Il existe encore de nombreuses histoires cachées », explique la N-VA.

Les auteurs ne devraient plus se promener l’esprit tranquille

La levée du délai de prescription ne serait pas seulement valable pour les abus qui ont été commis le jour ou après la date d’entrée en vigueur de la loi, mais aussi pour les délits qui ne seront pas encore prescrits à cette date. « Nous voulons souligner qu'il est important que les victimes s’expriment le plus tôt possible et qu’elles estent en justice », déclare la N-VA. « Obtenir de l'aide le plus tôt possible peut épargner beaucoup de souffrance et une poursuite judiciaire a plus de chances d’aboutir si les faits sont encore récents. Nous voudrions également prendre des initiatives supplémentaires, par exemple en réduisant encore davantage les obstacles à l’accès aux centres de prise en charge afin d'augmenter les chances de prouver le crime. Mais l’abolition de la prescription est aussi un aboutissement important. Pour nous, les auteurs d’abus sur mineur ne devraient plus jamais pouvoir se promener l'esprit tranquille. »

Un signal important pour les victimes

Aux Pays-Bas, cela fait déjà plusieurs années que le délai de prescription pour les abus sexuels sur mineur a été aboli. Cela s'est produit dans le cadre d'un exercice plus vaste, mais ce n'est pas pour rien si l’abus sur mineur en est le fondement. Le raisonnement aux Pays-Bas était que les personnes qui ont été victimes d’abus sexuel lorsqu’elles étaient enfants ont souvent besoin d'un très long processus de guérison. Souvent, les victimes ne prennent conscience des faits dont elles ont été victimes que plusieurs années plus tard et ont souvent besoin de plus de temps pour les dénoncer. Lorsque les victimes sont prêtes à ester en justice, mais que ce n’est plus possible à cause du délai de prescription, cela a un effet néfaste sur les victimes. Elles sont confrontées au fait que leur auteur, même s'il existe des preuves, ne sera jamais puni. L’abolition du délai de prescription devrait également constituer un signal important pour les victimes. Nous reconnaissons la souffrance qui dure toute une vie et le tabou qui l'entoure peut finir par se dissiper à un moment donné. C'est pourquoi nous espérons que nous pourrons envoyer le même signal au-delà des frontières partisanes, conclut la N-VA.