La N-VA propose un plan d’action afin de mieux protéger les policiers

Le 10 novembre, deux agents de police se sont fait poignarder par Yassine Mahi, un homme libéré de prison en 2019 et placé sur la liste de l’OCAM pour radicalisation. L’un d’entre eux a perdu la vie, ce qui a donné lieu à un nouveau grand débat de société sur la sécurité de nos agents de police. Les députées fédérales Yngvild Ingels et Sophie De Wit, qui siègent au sein des commissions Intérieur et Justice, ne comptent pas en rester là : « Quand il est question de la sécurité de ceux qui nous protègent au quotidien, la compassion ne suffit pas. Nous proposons un plan d’action en huit points concrets et réellement efficaces. »

La violence physique et verbale : si cela paraît inconcevable sur le lieu de travail, pour les agents de police, c’est la dure réalité. L’impact sur leur bien-être est considérable. La N-VA a donc élaboré un plan d’action en huit points susceptible de véritablement faire la différence pour la sécurité de nos policiers. Il contient aussi bien des idées anciennes que nouvelles.

« Il n’y a pas de solution miracle, mais nous devons tout faire pour que nos policiers puissent faire leur travail dans les meilleures conditions possibles. Il y a eu des avancées ces dernières années, mais ce n’est pas suffisant », explique la députée fédérale Ingels. « Tout commence par une bonne budgétisation », ajoute-t-elle. « La ministre Verlinden a promis des moyens supplémentaires pour la police à maintes reprises, avant de les retirer de façon détournée. Les choses doivent être clarifiées. » Elle fait référence à l’échec de l’accord salarial et à la demande urgente de moyens et d’effectifs supplémentaires de la Police Judiciaire Fédérale en début d’année.

La députée fédérale Sophie De Wit réitère quant à elle son appel aux ministres à enfin mettre en œuvre les recommandations formulées à l’issue de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de 2016. Il était notamment question d’un meilleur échange d’informations entre la police et la Justice, y compris en matière de terrorisme et de radicalisation. Le député fédéral Koen Metsu réclame une commission de suivi depuis 2019, car il est actuellement impossible de savoir si elles sont correctement mises en œuvre par le gouvernement De Croo.

La majeure partie des propositions sont prêtes à être approuvées par le parlement, certaines depuis des années. « Les ministres ne devraient plus perdre une seule seconde pour les soutenir. Certaines propositions peuvent être mises en œuvre à travers une meilleure collaboration entre la police et la Justice, d’autres ont besoin d’une majorité à la Chambre », expliquent les députées fédérales. « C’est urgent, car notre police mérite mieux qu’un gouvernement qui ne perçoit l’urgence de la situation qu’une fois que le pire s’est produit. »

Le plan d’action en détail : 

1. En premier lieu, nous devons indiquer clairement que l’on ne peut toucher à nos policiers. Nous allons plus loin que le ministre Van Quickenborne, qui affirme que la tolérance zéro est actuellement d’application en cas de violence contre la police. Ce n’est malheureusement pas le cas,  de nombreuses formes de violence n’étant pas reprises dans la directive. Les chiffres de la Justice montrent par ailleurs qu’il y a toujours des classements sans suite d’opportunité. Les choses doivent changer. Toute forme de violence contre la police, quelle que soit son ampleur, doit faire l’objet de poursuites pénales. Même quand il n’y a aucune conséquence physique ou lorsqu’il s’agit uniquement de violence verbale, la Justice doit se montrer ferme et plus aucun classement sans suite d’opportunité ne doit être possible. 
2. Pour une politique ferme et réellement efficace, nous avons besoin d’une véritable procédure de comparution immédiate permettant de présenter l’auteur à un juge dans les sept jours, avec verdict immédiat. La députée fédérale Kristien Van Vaerenbergh a soumis une proposition de loi en ce sens il y a plusieurs années, mais la majorité ne semble pas saisir l’urgence de la situation. Une véritable procédure de comparution immédiate et une application rapide des peines sont pourtant fondamentales. Sans action rapide et ferme de la Justice, le sentiment d’impunité persistera.
3. Plus de dix mille faits de violence contre la police sont enregistrés chaque année. Malheureusement, cet enregistrement est parfois incorrect et rarement complet. Un outil unique et facile d’utilisation pour l’ensemble des services de police et une base de données permettant de classer les faits dans la bonne catégorie sont nécessaires pour améliorer l’enregistrement. Il est également important de relier ces informations à la base de données de la Justice, pour un accès aisé et rapide.  
4. L’anonymat des agents prend actuellement fin au niveau du juge d’instruction et est levé lorsque l’affaire se retrouve devant une juridiction de jugement. Pour le commissaire général, il s’agit d’un « risque majeur » pour nos agents de police. Nous voulons y apporter une réponse en permettant au ministère public de préserver l’anonymat des agents plus longtemps que ce que la loi autorise actuellement. Ils pourraient ainsi rester anonymes jusqu’au jugement définitif. 
5. Plusieurs études internationales (une étude néerlandaise de 2019, notamment) montrent que l’utilisation de bodycams réduit le nombre d’agressions contre les agents de police. Les gens se comportent en effet différemment quand ils se savent filmés, ce qui renforce la sécurité des policiers. En Belgique, les bodycams sont autorisées, mais il y a encore de nombreuses restrictions.  En 2020, la ministre de l’Intérieur avait annoncé une enquête sur le recours aux moyens techniques tels que les bodycams dans la lutte contre les violences à l’encontre de la police, sans résultat jusqu’à présent. 
6. Les policiers victimes de violences peuvent actuellement bénéficier d’une assistance juridique gratuite de la part des autorités.  S’ils ne souhaitent qu’une réparation morale, les autorités peuvent toutefois la leur refuser. La N-VA estime que les policiers doivent systématiquement bénéficier d’une assistance lorsqu’ils sont victimes de violences, qu’ils subissent ou non des séquelles physiques. Les moyens budgétaires nécessaires doivent être libérés. 
7. Le secret professionnel, auquel les services de sécurité sont évidemment soumis, constitue trop souvent un obstacle au partage d’informations. Sous certaines conditions et dans des cas spécifiques, il peut toutefois être levé. Mais la législation n’étant pas suffisamment claire, cela n’arrive presque jamais dans la pratique. On a encore pu le constater dans l’affaire Mahi. La législation doit être simplifiée. En cas de situation potentiellement dangereuse, le secret professionnel ne doit pas empêcher le partage d’informations entre les différents acteurs concernés. Pour les individus qui figurent sur la liste de l’OCAM, toutes les informations devraient évidemment pouvoir être partagées. Non seulement entre les services de sécurité, la police et la Justice, mais également avec les secours. C’est la seule façon d’évaluer correctement la meilleure manière d’aborder une situation ou une personne et de réduire au maximum le risque pour la sécurité. 
8. À la suite de plusieurs incidents et attentats passés, des recommandations ont été formulées par le Comité R, le Comité P et la commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 22 mars 2016 notamment, mais elles sont jusqu’à présent restées lettre morte. Il est grand temps d’enfin appliquer ces recommandations.