La N-VA place le parlement au centre de sa proposition de loi pandémie

18 février 2021
Corona

Le groupe N-VA à la Chambre a élaboré sa propre proposition de loi pandémie. L’idée est qu’en cas de « situation d’urgence exceptionnelle », le parlement fédéral devra approuver toute mesure ayant un impact sur les droits des citoyens : « Il est inacceptable de voir le gouvernement restreindre les libertés fondamentales à travers un arrêté ministériel. »

Depuis novembre, différents membres du gouvernement affirment que la loi pandémie est sur le point d’arriver. La N-VA en réclame une depuis le mois d’octobre déjà : « Trois mois plus tard, nous n’avons toujours aucune loi. Ces décisions prises par arrêté ministériel constituent un grave déficit démocratique. » L’absence de loi pandémie Vivaldi est due à l’absence de consensus au sein du gouvernement.

Le parlement légalement hors-jeu

La N-VA a bien fait comprendre qu’il ne suffirait pas d’indiquer « loi pandémie » au-dessus d’un texte : « Nous craignons que le parlement ne soit mis légalement hors-jeu. Il n’y a aucune base actuellement, le parlement n’est pas impliqué. Et on pourrait très bien donner un cadre légal à ce procédé... Il est selon nous essentiel que le parlement soit impliqué tout au long du processus décisionnel. Comme nous sommes le plus grand groupe à la Chambre,, nous avons donc pris nos responsabilités en élaborant notre propre proposition de loi. »

Une situation d’urgence exceptionnelle

L’idée de la proposition de loi pandémie de la N-VA est qu’en cas de « situation d’urgence exceptionnelle », le parlement fédéral doit approuver toute mesure ayant un impact sur les droits des citoyens. La « situation de crise » est proclamée par la Chambre. Il peut s’agir d’une situation d’urgence sanitaire, mais aussi d’une crise sécuritaire ou environnementale. Tous les trois mois au moins, le parlement doit confirmer cette situation, qui active automatiquement la phase fédérale de la planification de crise.

La seule exception à un accord préalable du pouvoir législatif est une « circonstance extrêmement urgente nécessitant d’agir immédiatement ». La Chambre doit alors valider les mesures gouvernementales dans la semaine. L’octroi de pouvoirs spéciaux au gouvernement, un instrument déjà utilisé, est également une option.

Un débat parlementaire préalable à chaque mesure

À travers sa proposition, la N-VA souhaite s’assurer qu’un débat parlementaire précède chaque mesure de crise. « Un débat parlementaire de fond renforce l’adhésion aux mesures et offre une réponse plus nuancée. Je pense par exemple que la problématique du couvre-feu requiert une autre réponse dans les grandes villes qu’à la campagne. »

La méthode proposée par la N-VA nécessite un parlement flexible capable d’approuver des lois contenant des mesures d’urgence en sept jours maximum. « La Chambre en est selon nous capable. Il faut également permettre à des organes comme le Conseil d’État et l’Autorité de protection des données de remettre leurs avis habituels avant le vote. »

Le parlement prend les choses en main

« C’est précisément pour les restrictions de liberté les plus strictes que le parlement est actuellement mis hors-jeu. Nous souhaitons changer cela. La question est la suivante : le parlement va-t-il prendre les choses en main ou rester en retrait ? Notre proposition sera prochainement soumise à la Chambre et sera ouverte aux amendements », conclut la N-VA.

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