La N-VA ne veut pas d’un nouveau couvre-feu à Bruxelles sans contrôle parlementaire

Le gouvernement bruxellois a approuvé aujourd’hui en commission Santé une ordonnance lui permettant de restreindre les droits fondamentaux des Bruxellois, à travers un couvre-feu par exemple, sans la moindre forme de contrôle parlementaire. « Un véritable coup d’État », estime le député bruxellois Gilles Verstraeten. « Cette loi pandémie bruxelloise va beaucoup trop loin. »

Le ministre de la Santé Maron a prétendu qu’il s’agissait d’une adaptation purement technique visant à imposer le masque dans les bus, mais l’ordonnance votée aujourd’hui va beaucoup plus loin. Trop loin. Le gouvernement s’octroie ainsi le droit d’imposer sa volonté aux communautés et de décider lui-même de restrictions, par exemple dans les écoles. Il outrepasse clairement ses compétences.

L’état de droit vidé de sa substance

Gilles Verstraeten explique : « Le gouvernement peut à nouveau imposer un couvre-feu ou une interdiction de rassemblement sans le moindre débat ou contrôle parlementaire. J’ai proposé de ne le permettre que pour les mesures non attentatoires aux libertés, comme la distanciation sociale, le port du masque ou les règles d’hygiène des mains. Lorsque les mesures vont plus loin, le parlement doit pouvoir s’exprimer, par la suite s’il le faut. Il est dommage que cet avis n’ait pas été suivi. L’état de droit est de plus en plus vidé de sa substance. »

Bruxelles s’octroie des compétences

La répartition des compétences pose également un réel problème : « Bruxelles s’octroie des compétences lui permettant d’imposer des restrictions au monde de la culture, au secteur de l’enseignement, etc. Le gouvernement n’a aucune Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation de se concerter avec la Flandre ni avec la Communauté française, par exemple. Notre amendement visant à informer les autorités compétentes et à se concerter avec elles a lui aussi été rejeté. »