La N-VA : « Le gouvernement fédéral doit respecter l’état de droit »

22 décembre 2020

À la demande du ministre de la Justice, le Collège des procureurs généraux a émis la semaine dernière une circulaire adaptée concernant le respect des mesures contre le coronavirus. Elle clarifie les conditions dans lesquelles la police peut pénétrer dans un logement privé. Elle prévoit également une forte augmentation des amendes pour les lockdown parties : jusqu’à 750 euros pour les participants et 4000 euros pour les organisateurs. Il s’agit d’une proposition transactionnelle immédiate rédigée par un agent de police. Pour la N-VA, cela va beaucoup trop loin : « Dans un État de droit, les peines de cet ordre doivent reposer sur une base légale votée par le parlement. De telles amendes doivent par ailleurs être imposées par un juge, et non un agent de police. Nous vivons dans un État de droit, pas un État policier. »

Glissement vers un État policier

Le bourgmestre libéral d’Ostende appelle à la tolérance zéro absolue. Une grand-mère qui inviterait un petit-enfant de trop risquerait ainsi une amende de 4000 euros. Pour la N-VA, nous sommes en train de glisser vers un État policier : « Le gouvernement doit créer de toute urgence un cadre légal conforme à la Constitution. Le fait que des décisions aussi lourdes soient prises par des ministres individuels à travers un simple arrêté ministériel est révoltant. Il est évident que le gouvernement fédéral doit prendre des mesures afin d’endiguer la propagation du coronavirus. Mais le fait que le gouvernement intervienne dans la sphère privée avec des amendes disproportionnées contre celui qui inviterait une seule personne de trop chez lui, alors que 10 000 personnes sont rassemblées à l’aéroport de Charleroi dans le même temps, est totalement injustifiable. »

Une réduction disproportionnée des libertés dans la sphère privée

Pour la N-VA, cela démontre l’échec des autorités fédérales dans la lutte contre le coronavirus. Car elles n’ont plus le contrôle de l’espace public, elles réduisent de manière disproportionnée les libertés dans la sphère privée. « Ceux qui enfreignent les règles de manière flagrante doivent bien évidemment être sanctionnés et renvoyés devant le juge en comparution immédiate. Mais permettre à un agent de police d’infliger une amende de 4000 euros à une grand-mère qui inviterait un petit-enfant de trop ? Je ne veux pas d’une telle société. C’en est trop, il est grand temps que le gouvernement respecte l’état de droit », explique la N-VA.

« Nous appelons bien évidemment tout le monde à respecter les mesures prises contre le coronavirus », conclut la N-VA.

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