La N-VA lance une bouée de sauvetage juridique afin de sauver les mesures de soutien aux secteurs touchés

Cet automne encore, de nombreux secteurs doivent fermer en raison de la crise du coronavirus, et les entreprises font face à de graves difficultés pour payer leurs factures et leurs cotisations ONSS. Afin d’aider les secteurs gravement touchés, comme l’horeca, la N-VA soutient la proposition d’accorder un report de paiement des cotisations ONSS aux entreprises en difficulté. « Notre unique préoccupation est de nous assurer que l’horeca et les autres secteurs touchés reçoivent le soutien dont ils ont tant besoin », explique la N-VA.

La majorité violette-verte souhaite ajouter trois mesures au projet de loi. Pour la N-VA, il est important de prendre des mesures de soutien ciblées pour l’horeca et tous les secteurs gravement touchés. « C’est pourquoi nous avons toujours entièrement soutenu ces mesures au cours des derniers mois. »

Des amendements afin d’éviter une réglementation boiteuse

Des interrogations planent en revanche sur l’élaboration juridique de la proposition, explique la N-VA. Elle a donc introduit des amendements afin d’y remédier. « Notre unique préoccupation est de nous assurer que l’horeca et les autres secteurs touchés reçoivent le soutien dont ils ont tant besoin. Nous voulons éviter une réglementation boiteuse qui risquerait d’être rejetée par un juge. Les secteurs touchés se retrouveraient alors dans une situation très peu enviable... »

Soutien à l’horeca à travers un crédit acompte

Une première mesure supplémentaire prévoit une aide unique de 167 millions d’euros à l’horeca. « Car elle ne soutiendrait que l’horeca et pas les autres secteurs gravement touchés, il est possible qu’un juge trouve cette mesure discriminatoire. Nous proposons donc d’accorder cette aide sous la forme d’un crédit acompte. Cela permettrait d’éviter les éventuels problèmes juridiques », explique la N-VA.

Revenu de remplacement en rapport avec la perte de salaire

Une deuxième mesure vise à doubler le droit passerelle pour les indépendants obligés de stopper leur activité. Certains indépendants recevront plus qu’ils ne gagnent, alors que d’autres n’arriveront pas à s’en sortir. « D’un point de vue juridique, un revenu de remplacement doit toujours être proportionnel à la perte de revenu. C’est pourquoi nous proposons de limiter le doublement au revenu réellement perdu », explique la N-VA. Cette modification doit elle aussi permettre au règlement de tenir la route sur le plan juridique.

Un soutien plus ciblé que la simple exonération des cotisations ONSS

Pour finir, la majorité souhaite faire grâce des cotisations ONSS à certaines entreprises. La N-VA estime que cette mesure devrait être plus ciblée : « Les entreprises ont déjà la possibilité de mettre leurs travailleurs au chômage temporaire. Outre le chômage temporaire, elles peuvent également bénéficier de différentes sources d’aide financière, comme le mécanisme de protection flamand et le double droit passerelle. »