La N-VA introduit une proposition de loi visant à informer les victimes lorsqu’un suspect est libéré

Il n’existe actuellement aucune réglementation concernant l’information des victimes lorsque le suspect de faits commis à leur encontre sort de détention préventive. La N-VA va donc introduire une proposition de loi visant à créer une base juridique uniforme pour le droit à l’information des victimes. La députée fédérale Sophie De Wit souhaite ainsi mieux défendre les intérêts des victimes dans le droit pénal.

Lorsqu’un auteur est condamné et purge sa peine, des obligations légales existent afin d’informer les victimes de certaines décisions, par exemple lorsque le condamné est autorisé à quitter temporairement la prison lors d’un congé pénitentiaire ou lors de sa libération définitive. Au début de la procédure pénale, lorsque l’enquête est toujours en cours, cette Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation d’information n’existe toutefois pas. La victime n’est donc pas informée lorsque le suspect arrêté est libéré.

Sérénité des victimes

Pour la députée N-VA Sophie De Wit, cette distinction n’est pas logique : « Lorsque vous êtes victime de menaces et de violences, vous voulez savoir lorsque le suspect est libéré. C’est important pour la sérénité des victimes, afin qu’elles puissent se préparer et ne soient pas prises au dépourvu si elles se retrouvent nez à nez avec le suspect. » La directive européenne sur les droits des victimes prévoit également un droit d’information des victimes dans ce genre de cas.

Des faits graves

Les droits de la défense devant eux aussi être respectés, le champ d’application du droit d’information sera limité aux faits répréhensibles constituant une atteinte ou une menace à l’intégrité physique et/ou psychique. Il s’agit de faits graves dont on peut estimer qu’ils ont un impact majeur sur la victime. « Dans de tels cas, il est normal que le droit à l’information de la victime pèse plus lourd que le risque de dommages pour le suspect. À travers cette proposition de loi, nous voulons mieux défendre les intérêts des victimes dans la procédure pénale. Ils sont trop souvent négligés », conclut De Wit.