La N-VA introduit une proposition de loi afin de supprimer la loi pandémie

Le groupe N-VA au Parlement fédéral a introduit une proposition de loi visant à supprimer la loi pandémie. La loi pandémie a été approuvée l’an dernier au terme de débats houleux à la Chambre et a servi de base juridique aux mesures prises contre le coronavirus entre le mois d’octobre et la mi-mars. « La loi pandémie reste potentiellement une loi de pouvoirs spéciaux dangereuse et doit être reléguée au plus vite aux oubliettes de l’histoire », estime le président de groupe Peter De Roover. Pour lui, cette loi pose un problème fondamental à trois niveaux.

Absence de contrôle démocratique

L’activation de la loi pandémie se fait en deux étapes. Le gouvernement déclare en premier lieu la situation d’urgence épidémique, après quoi il peut prendre des mesures de restriction des libertés à sa convenance. Dans les quinze jours, le parlement doit confirmer la situation d’urgence, mais pas les mesures individuelles. Ensuite, le pouvoir exécutif peut prendre les mesures qu’il juge nécessaires pendant trois mois sans intervention du parlement.

« On ne peut réduire le parlement au rôle de spectateur pendant trois mois alors que des mesures de restriction majeure des libertés peuvent être prises », explique De Roover. « En cas d’activation de la loi pandémie, le pouvoir législatif désactive sa fonction législative sans le moindre débat parlementaire de fond. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé. Un débat ouvert sur les mesures de restriction des libertés renforce pourtant la transparence et la qualité, comme nous avons pu le constater sur la question de la vaccination obligatoire. Il pourrait même réduire la méfiance des citoyens envers les pouvoirs en place. »

De Roover précise qu’il ne s’agit pas uniquement de la confiance que l’on accepte de placer dans le gouvernement fédéral actuel pour prendre des mesures de bonne foi. « Cet instrument sera également à disposition des futurs gouvernements. On ne peut exclure qu’à un moment donné, certaines personnalités se retrouvent au 16 rue de la Loi et abusent de la loi pandémie pour s’attribuer de larges pouvoirs. C’est également pour cette raison que cette loi doit disparaître de notre arsenal juridique. »

Des critères vagues

« La définition d’une situation d’urgence épidémiologique est tellement vague qu’il y est toujours satisfait », ajoute De Roover. « La loi pandémie pourrait même être activée en cas de forte grippe. Il est question d’une situation d’urgence qui rend inévitable l’activation de la loi pandémie en cas d’événement pouvant provoquer une grave menace. Cette législation bâclée laisse trop de place à l’interprétation. Sa prolongation initiale de trois mois fin janvier montre l’échec de cette définition », estime De Roover.

La proclamation d’une situation d’urgence épidémique a d’immenses répercussions et ne devrait donc être possible que dans des cas extrêmement rares. « On ne peut accepter qu’à cause de critères trop vagues, la notion de situation d’urgence soit vidée de sa substance, entraînant l’application de mesures disproportionnées. Je suis terrifié à l’idée d’une situation d’urgence beaucoup trop facile à décréter », met en garde De Roover.

Contraire à la Constitution

L’article 187 de la Constitution dispose qu’elle ne peut être suspendue en tout ni en partie. « En Belgique, la situation d’urgence est donc anticonstitutionnelle », explique De Roover. La loi pandémie va pourtant jusque-là. La N-VA a d’ailleurs introduit un recours en annulation de la loi pandémie devant la Cour constitutionnelle.

Conclusion

Un rebond du coronavirus à l’automne ne pouvant être exclu, la N-VA ne veut pas attendre un jour de plus pour se débarrasser de la loi pandémie. « En cas de crise, il faut trouver un équilibre entre capacité d’action et contrôle démocratique afin de garantir la protection des droits et des libertés. Les mesures restreignant les droits constitutionnels doivent être prises à travers des lois au terme d’un débat de fond permettant d’en évaluer la proportionnalité et faire systématiquement l’objet d’un débat parlementaire », explique De Roover. « Voilà pourquoi nous devons supprimer cette loi pandémie. »

« La loi pandémie était une mauvaise loi lors de son élaboration en août, elle était une mauvaise loi lors de son activation en octobre, elle est une mauvaise loi aujourd’hui et elle sera toujours une mauvaise loi demain. Supprimons-la », conclut De Roover.