La N-VA est heureuse que la Chambre n’intervienne pas dans les compétences flamandes

22 janvier 2020

« Nous ne pouvons plus accepter que le Parlement fédéral s’exprime sur les compétences des entités fédérées », explique la N-VA concernant la procédure de sonnette d’alarme idéologique. Cette procédure avait été enclenchée en novembre par les partis d’opposition de gauche au Parlement flamand après une proposition visant à couper les subsides octroyés aux organisations socio-culturelles favorisant la ségrégation. La N-VA apprécie l’abstention du PS et du MR lors du vote de la motion au Parlement fédéral.

Les partis de majorité au Parlement flamand avaient déposé en novembre dernier une proposition visant à couper les subsides aux associations socio-culturelles « qui se replient sur leur origine ethnoculturelle et favorisent la ségrégation ». Les partis d’opposition de gauche avaient toutefois enclenché une vieille procédure permettant aux députés d’introduire une motion lorsqu’une disposition risque de provoquer une « discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques ». Le Parlement fédéral était amené à s’exprimer sur cette motion et l’a rejetée. « Il convient de noter qu’Ecolo-Groen et le PVDA-PTB ont uniquement envoyé des députés néerlandophones en commission ; je me demande comment vont voter leurs collègues francophones en séance plénière », explique la N-VA.

Une procédure désuète

La procédure de sonnette d’alarme idéologique fut un outil important pour protéger les minorités des deux territoires contre les éventuelles discriminations. Mais le paysage politique et la société ont beaucoup évolué depuis la première réforme de l’État. De plus, les Communautés et Régions ont acquis de plus en plus de compétences qu’elles exercent de manière autonome. La procédure de sonnette d’alarme idéologique est donc devenue totalement désuète. « Nous ne pouvons plus accepter que le Parlement fédéral s’exprime sur les compétences des entités fédérées. Nous allons donc introduire une proposition de loi afin de supprimer la sonnette d’alarme idéologique », explique la N-VA.

Procédure au Sénat

« Si une étape clé a été franchie avec le rejet de la motion à la Chambre, la procédure relative à ce décret n’est pas encore terminée », ajoute la N-VA. « La motion doit encore être abordée au Sénat. J’espère que nos collègues y feront preuve du même respect pour la démocratie au sein des entités fédérées. »

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