La N-VA à propos de la transaction pénale de Dominique Leroy : « Cet accord ressemble à une justice de classe »

« La transaction conclue par l’ancienne CEO de Proximus Dominique Leroy suite à la vente de ses actions avec information privilégiée ressemble à une justice de classe. » La N-VA dénonce la transaction, notamment au vu de la vitesse à laquelle elle a été conclue. Pour le parti, l’argument généralement invoqué pour justifier une transaction pénale, à savoir le risque de prescription, n’est pas d’application ici. « Madame Leroy s’en sort ainsi facilement et peut endosser une nouvelle fonction supérieure. Elle rachète en quelque sorte l’épée de Damoclès qu’elle avait au‑dessus de la tête. Tout le monde ne peut pas se le permettre. »

La transaction pénale pertinente en cas de risque de prescription

La N-VA n’est pas opposée en soi au principe de transaction pénale. Il présente même certains avantages. Pour les infractions contre les biens complexes qui risquent de se prescrire, il permet d’éviter l’impunité. « Sans que la culpabilité du suspect ne soit effectivement démontrée, les autorités peuvent tout de même récupérer une certaine somme d’argent. Son montant est proportionnel à la gravité de l’infraction et comprend également les avantages patrimoniaux obtenus et les frais de justice encourus. »

Ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain

Pour la N-VA, la transaction conclue par Leroy ne doit toutefois pas pousser à jeter le bébé avec l’eau du bain. « Nous devons voir comment affiner le système, mais saisir cette affaire pour rejeter entièrement le système de transaction pénale serait exagéré. »