La loi Lejeune deux fois plus stricte pour les récidivistes

14 mars 2019

Les récidivistes ne pourront désormais bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après deux tiers de leur peine. La commission Justice du Parlement fédéral a approuvé une proposition de loi de la N-VA visant à renforcer la loi Lejeune. Depuis l’été 2018, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, les récidivistes peuvent être libérés après seulement un tiers de leur peine. « Nous n’acceptons pas que de graves criminels puissent bénéficier d’une libération conditionnelle aussi rapidement qu’une personne condamnée pour la première fois », explique la N-VA.

Interdiction de résidence plus sévère

Une deuxième proposition de loi a également été votée, contenant toute une série de modifications du droit pénal. L’une d’entre elles concerne le renforcement de l’interdiction de résidence en cas de violences intrafamiliales. « Jusqu’à présent, il n’était par exemple pas possible de juger un père faisant l’objet d’une interdiction de résidence pour avoir battu sa femme et/ou ses enfants s’il ne respectait pas cette interdiction de résidence. Ce sera désormais le cas. C’est un grand pas en avant pour la sécurité des victimes », explique la N-VA.

Niveau intermédiaire en cas de terrorisme

Une importante réforme a également été mise en œuvre en matière de terrorisme. Il y aura une nouvelle possibilité de peines plus lourdes en cas d’implication dans un groupe terroriste. Jusqu’à présent, le risque encouru en cas de participation à un groupe terroriste est de 5 à 10 ans de prison, et de 15 à 20 ans pour la direction d’un tel groupe. Un niveau intermédiaire va être créé. La N-VA explique : « Les membres d’un groupe terroriste ayant pris des décisions effectives risqueront désormais entre 10 et 15 ans d’emprisonnement. Les peines actuelles étaient totalement insuffisantes. »

Rechercher les fugitifs

Le ministère public disposera également de moyens supplémentaires pour rechercher les fugitifs criminels condamnés qui tentent d’échapper à leur peine. « Des méthodes de recherche spécifiques, comme l’observation, seront possibles après contrôle préalable par le juge d’instruction. Ils ne peuvent actuellement pas le faire, et les services se trouvent souvent impuissants lorsqu’ils souhaitent rechercher des personnes condamnées, mais avec cette modification, c’est de l’histoire ancienne », explique la N-VA.

La N-VA est ravie que l’ancienne majorité suédoise soit parvenue à réaliser d’importantes réformes de la Justice au sein du Parlement : « Il aurait été irresponsable de reporter ces modifications de loi absolument essentielles en matière de droit pénal. »

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