La loi de financement belge

La Loi de financement La loi belge de financement – officiellement, la loi spéciale du 16 janvier 1989 – dispose de la manière dont l’argent est réparti entre l’État fédéral et les régions et communautés. Le gouvernement Di Rupo, ainsi que Groen et Écolo, ont adapté cette loi sur la base d’un accord politique conclu durant l’été de 2013 et ce, sans concertation avec les régions. La révision rend les flux d’argent liés aux transferts de compétences moins stables sur le plan de la prospérité. En outre, les régions doivent consentir de nombreux efforts pour aider à combler le déficit du budget fédéral. loi de financement – officiellement la loi spéciale du 16 janvier 1989 – définit la manière dont l’argent est réparti en Belgique entre l’Etat fédéral et les régions et communautés.

Le pouvoir fédéral (Belgique) transmet une partie de ses revenus sous la forme de dotations aux entités fédérées, à savoir trois Régions (Flandre, Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale) et trois Communautés (la Communauté flamande, la Communauté Française et la petite Communauté germanophone). On ne peut changer la loi qu’avec une majorité des deux tiers au parlement fédéral.

Comment s’opère ce partage ?

• Les Régions perçoivent une partie fixe des revenus issus de l’impôt des personnes physiques. Ce montant est lié à l’évolution de l’index des prix à la consommation (le coût de la vie) et à la croissance économique. Mais les régions qui ont moins, qui sont donc plus pauvres, peuvent compter sur une cotisation de solidarité.
• Les Communautés perçoivent aussi une partie des revenus issus de l’impôt des personnes physiques et une partie des recettes de la tva, la taxe sur la valeur ajoutée. Cette dernière est également liée à l’index mais aussi à l’augmentation ou à la diminution de la population. La répartition du montant total entre la Communauté flamande et la Communauté française se fait sur la base de nombre d’élèves (6-17 ans) dans chaque communauté. Les dotations du pouvoir fédéral représentent au total environ 80 % des moyens des communautés et des régions.

Etranges conséquences

Cette loi de financement a d’étranges conséquences. Le mécanisme de solidarité par exemple : si la Wallonie et/ou Bruxelles se portaient économiquement mieux par rapport à la Flandre, leurs dotations du pouvoir fédéral diminueraient. Cela ne constitue pas vraiment un incitant pour viser à de meilleures performances. Le système de financement par dotation conduit aussi à une espèce de fédéralisme de consommation. Les entités fédérées peuvent en effet dépenser de l’argent sans être responsables des recettes découlant des impôts. Elles recevront de toute façon cet argent.

Autonomie fiscale

Voilà pourquoi la N-VA revendique depuis longtemps un autre système, avec beaucoup plus d’autonomie fiscale pour les régions. Le système devrait fonctionner de la manière inverse. Les entités fédérales seraient alors responsables des recettes et des dépenses et donneraient une dotation au pouvoir fédéral pour les tâches pour lesquelles il est encore compétent. La solidarité n’est pas supprimée mais doit en revanche être beaucoup plus transparente et avoir un effet stimulant en instaurant une notion de responsabilité.