La loi anti-squat, première victime du gouvernement violet-vert

7 octobre 2020

Une proposition de loi visant à permettre l’expulsion rapide des squatteurs vient d’être reportée par la commission Justice. La N-VA ne peut que le déplorer : « Nous craignons que la loi anti-squat ne soit la première victime du gouvernement violet-vert, et ce ne sera malheureusement pas la dernière. »

En mars 2020, la Cour constitutionnelle avait annulé une partie importante de la loi anti-squat. D’après elle, un contrôle de l’ordre d’évacuation par le procureur du Roi n’était pas suffisant et un contrôle par un juge indépendant était nécessaire. Les partis de la coalition suédoise avaient donc soumis en avril une proposition de loi permettant le contrôle par un juge d’instruction.

La proposition de loi reportée sine die

La solution proposée par les partis de la coalition suédoise a rouvert le débat idéologique, les verts et les socialistes s’opposant toujours fermement à l’introduction de la loi anti-squat. Conséquences ? Un désaccord au sein du nouveau gouvernement fédéral et le report sine die de la discussion et du vote de la proposition de loi par l’Open Vld. « C’est vraiment dommage. Les personnes qui reviennent de vacances ou d’une longue hospitalisation, par exemple, et constatent à leur retour que des squatteurs occupent leur maison vont devoir suivre une très longue procédure civile afin de les faire expulser. Et une fois que ce sera fait, elles n’auront plus qu’à constater les dégâts... Avec cette proposition de loi, tout aurait pourtant pu être réglé en quelques jours », explique la N-VA.

La N-VA réclame l’adoption rapide de la proposition de loi. « Chaque jour d’attente est synonyme de dommages à leurs biens pour de plus en plus de propriétaires. »

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