La liberté sur Internet mise à mal par le nouveau droit d’auteur européen

4 mai 2022

La commission Économie de la Chambre se penche actuellement sur la réforme du droit d’auteur. Une réforme qui s’impose de toute urgence, mais qui aura également des répercussions néfastes et dommageables sur le secteur et la liberté sur Internet. La députée fédérale Anneleen Van Bossuyt explique : « Le filtre obligatoire est un système de censure moderne. La créativité va en prendre un coup. Ce n’est pas seulement la liberté sur Internet qui est en danger, mais aussi la liberté d’expression. »

(Pratiquement) aucune rémunération

Avec le développement de la numérisation, il est devenu essentiel d’adapter le droit d’auteur à la nouvelle réalité. Les droits de nombreux auteurs et artistes-interprètes sont en effet mis à mal et ceux-ci ne reçoivent (pratiquement) aucune rémunération. « Une réforme est non seulement souhaitable, mais absolument nécessaire », estime Van Bossuyt. « Ce que je n’accepte pas, en revanche, c’est la censure à laquelle certaines dispositions de la réglementation européenne vont mener. »

La liberté d’expression en danger

Dans la pratique, une plateforme telle que YouTube sera par exemple considérée comme responsable du contenu protégé partagé par ses utilisateurs. Cela signifie de facto qu’elle devra mettre en place un système de filtre pour toutes ses chaînes. « Les filtres ne sont cependant pas capables de reconnaître les exceptions au droit d’auteur, comme les parodies, et les bloqueront donc par précaution. La créativité va en prendre un coup. Ce n’est pas seulement la liberté sur Internet qui est en danger, mais aussi la liberté d’expression. »

Aucune base légale

Le gouvernement De Croo crée par ailleurs un nouveau droit ne disposant d’aucun fondement dans la directive européenne et qui a déjà reçu deux évaluations négatives de la part de la Commission européenne. Il s’agit d’un droit (supplémentaire) inaliénable à une indemnité pour les auteurs et les artistes-interprètes via la gestion collective obligatoire. Van Bossuyt explique : « Ce droit supplémentaire peut paraître juste, mais il n’a pas de base légale et sa mise en œuvre pratique n’est pas clairement définie. Nous nous demandons si ce nouveau droit bénéficiera réellement à tous les artistes, y compris les artistes de niche et les talents émergents locaux. »

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