La législation linguistique ne peut servir d’excuse aux criminels (de la route)

La législation linguistique permet aux criminels de reporter leur procès de manière totalement irresponsable. En demandant un changement de langue, des toxicomanes qui devraient normalement rendre leur permis sur-le-champ peuvent le conserver pendant des mois. Leur dossier doit alors être traduit dans son intégralité ou est confié à un tribunal francophone dont l’arriéré est déjà immense. Le député flamand Jeroen Tiebout et le député fédéral Wouter Raskin s’insurgent et appellent à une action urgente. « Dans les faits, cela crée des situations absurdes voire extrêmement dangereuses. Il est inacceptable qu’un conducteur toxicomane de Hal-Vilvorde puisse continuer de conduire jusqu’à ce qu’un tribunal francophone trouve enfin le temps de traiter son dossier. Quiconque enfreint la loi en Flandre doit être jugé en néerlandais. Le lieu de l’infraction doit déterminer la langue de la procédure. »

Récemment encore, la Cour constitutionnelle a confirmé l’absence de discrimination entre un francophone qui fait une demande de changement de langue et une autre personne ne parlant pas le néerlandais, par exemple un Roumain, qui doit se contenter d’un interprète. La Cour de cassation s’accroche elle aussi à son interprétation stricte de la législation linguistique. Cela vaut même en l’absence de demande de changement de langue lors de la première audience et pour les « mesures de sécurité » qui doivent être prises de toute urgence afin de protéger des vies, par exemple pour les récidivistes ou les toxicomanes qu’il faudrait immédiatement faire disparaître des routes. Il leur suffit alors de demander le traitement de leur dossier en français.

Des mois de retard évitables

La traduction d’un dossier prenant énormément de temps et les tribunaux francophones faisant face à un arriéré considérable, cela entraîne des mois de retard inutiles et parfaitement évitables. Et pendant ce temps, des criminels qui, de l’avis des experts, ne devraient plus pouvoir conduire peuvent continuer de le faire en toute tranquillité. « Allez expliquer cela aux proches des victimes de la route », déclarent le député flamand Jeroen Tiebout et le député fédéral Wouter Raskin.

Totalement absurde

Tiebout et Raskin appellent à une action rapide. À Hal-Vilvorde notamment, il arrive que des conducteurs extrêmement dangereux demandent un changement de tribunal sans que la moindre mesure ne puisse être prise afin de protéger les autres usagers de la route. Une situation totalement absurde, surtout quand on sait que les tribunaux sont parfois obligés de prendre des mesures mais ne le peuvent pas avant que l’ensemble du dossier n’ait été traduit en français.

En Flandre, le jugement doit être rendu en néerlandais

« Un Flamand accepte d’être jugé en français s’il réside en Wallonie et y commet des actes répréhensibles. À l’inverse, les francophones doivent accepter qu’un tribunal flamand se prononce en néerlandais et puisse leur retirer leur permis en néerlandais », explique Tiebout, qui vit lui-même en périphérie flamande. « En tant qu’usager de la route et père de deux jeunes conducteurs, je ne peux accepter que des criminels de la route recourent à de telles manœuvres pour échapper à une peine méritée. » Au niveau fédéral, la N-VA va maintenant voir comment adapter au mieux la législation linguistique et reviendra avec une initiative législative.