La législation européenne sur les services numériques est la bienvenue, mais elle ne doit pas asphyxier les PME

La délégation N-VA salue la proposition de la Commission relative à la législation sur les services numériques. « Il est urgent de fixer des règles transparentes et uniformes afin de protéger les consommateurs et d’offrir une plus grande sécurité juridique aux entreprises », explique le chef de la délégation N-VA Geert Bourgeois. « Si nous voulons agir au niveau international, nous avons besoin de toute urgence d’un marché numérique européen. »

La réglementation européenne actuelle est complètement désuète. La directive sur le commerce électronique, vieille de 20 ans, est par exemple toujours en vigueur. Le nombre de plateformes et services digitaux, comme Amazon, Facebook, AirBnb, etc. a pourtant explosé depuis... Il est également grand temps de définir un cadre juridique permettant aux entreprises numériques innovantes de se développer.

Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. Obligation de transparence : une bonne chose

La proposition publiée aujourd’hui prévoit notamment le renforcement, absolument nécessaire, des obligations de transparence pour les intermédiaires en ligne. Celles-ci sont encore plus strictes pour les très grosses plateformes (plus de 45 millions d’utilisateurs par mois).

Lorsque vous voyez une publicité sur une plateforme, vous devez par exemple savoir :

• qu’il s’agit d’une publicité ;
• qui est à l’origine de la publicité ;
• pourquoi vous voyez cette publicité.

En cas d’achat en ligne, l’intermédiaire doit fournir de nombreuses informations sur le vendeur d’origine.

« La responsabilité de l’ensemble des intermédiaires en ligne est clairement définie, c’est une excellente chose. Le consommateur est ainsi mieux armé et peut surfer en connaissance de cause », explique l’eurodéputé Geert Bourgeois.

Ne pas asphyxier les PME

Si le fait que les obligations de transparence les plus lourdes ne concernent pas les petites entreprises est une très bonne chose, la question est de savoir si cela suffira et si les charges ne seront pas trop élevées pour les PME. La N-VA veillera attentivement à ce que les petites entreprises de plus de 50 collaborateurs ne soient pas non plus asphyxiées par des charges administratives lourdes et coûteuses. La législation sur les services numériques ne doit pas rater sa cible : la transparence et la croissance des entreprises numériques doivent aller de pair.

Lutte plus efficace contre les contenus illégaux

La proposition prévoit également des mécanismes plus efficaces et plus clairs afin de signaler et supprimer les contenus illégaux. La N-VA veillera à préserver l’équilibre avec le respect de la liberté d’expression.