La gouvernement fédéral ouvre la voie à une action renforcée contre les criminels en séjour illégal

Le gouvernement fédéral a approuvé en deuxième lecture le projet de loi relatif à la pénétration dans un domicile, annonce la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt. Grâce à ce texte, la police et l’Office des étrangers (DVZ) disposeront de moyens accrus pour interpeller des personnes en séjour illégal présentant un profil criminel.

Concrètement, un cadre légal sera instauré permettant à la police, en collaboration avec l’Office des étrangers (DVZ), de pénétrer dans un domicile afin de procéder à une arrestation administrative. Cette mesure vise les personnes en séjour illégal qui refusent structurellement de coopérer à leur retour et qui représentent une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Une autorisation d’un juge d’instruction sera toujours requise.

Un levier indispensable

Dans la pratique, il est aujourd’hui difficile pour les services de police et l’Office des étrangers d’interpeller ces individus, faute de pouvoir entrer dans un logement lorsque les intéressés refusent d’ouvrir la porte ou la ferment délibérément devant les agents. La suppression de cet obstacle permettra une action plus efficace des services.

« Cela ne peut plus être un tabou lorsque la sécurité de notre population est en jeu. Il est inacceptable que des criminels en séjour illégal puissent encore échapper à leur retour en se retranchant derrière leur porte d’entrée. Grâce à ce projet de loi, nos services ne seront plus impuissants », déclare la ministre Anneleen Van Bossuyt.

Les personnes interpellées lors d’une pénétration dans un domicile seront immédiatement transférées vers un centre fermé.