La Flandre saisit une nouvelle fois la Cour constitutionnelle pour un dépassement de compétences du fédéral

Le gouvernement flamand a saisi la Cour constitutionnelle pour un dépassement de compétences du gouvernement fédéral dans le cadre de la loi hydrogène. « Malgré plusieurs tentatives de parvenir à une solution négociée, la ministre fédérale Van der Straeten s’obstine. Je l’invite à procéder aux adaptations demandées afin d’éviter des procédures judiciaires inutilement longues », déclare la ministre flamande de l’Énergie Zuhal Demir.

Pour la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten (Groen), le fédéral est entièrement compétent en matière d’hydrogène (contrairement aux autres sources d’énergie), du transport à la livraison aux clients, en passant par l’importation et la production. Le gouvernement flamand est pourtant unanime : l’hydrogène est avant tout une compétence flamande. Des avis juridiques le confirment d’ailleurs.

Décret flamand sur l’hydrogène

La Flandre souhaitant se doter d’une législation solide et éviter que des évolutions techniques nécessaires ne soient bloquées par le niveau fédéral, comme la production d’énergie nucléaire en ce moment même, le gouvernement flamand a approuvé son propre décret sur l’hydrogène en tenant compte des restrictions de compétences.

Irresponsable

« L’hydrogène peut contribuer de manière significative et positive à une économie durable. Il serait irresponsable de la part du niveau fédéral de déclencher des conflits de compétences qui aboutiraient à des procédures judiciaires, à des retards et à une insécurité juridique », explique Zuhal Demir.

La voie vers le chaos

Si la ministre flamande est soutenue par les partis de gouvernement CD&V et Open Vld et a reçu un mandat pour faire appel de la loi fédérale, elle aurait préféré une solution négociée. « En s’obstinant de la sorte, Tinne Van der Straeten joue avec les fonds européens en vue de la transition énergétique. Attribuer quelque 300 millions d’euros sur la base d’une législation fédérale caduque par rapport aux compétences flamandes, c’est la voie vers le chaos », conclut Demir.