La Cour de justice de l’Union européenne rejette l’opposition de la Wallonie au CETA

30 avril 2019

« Le CETA est sauvé. L’opposition wallonne n’est pas fondée. Avec cette décision, c’est l’ensemble de la politique commerciale moderne de l’Union européenne qui est confirmée. » Le ministre-président flamand Geert Bourgeois se réjouit de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) jugeant la création d’un tribunal arbitral (ICS) conforme au droit européen. Le tribunal arbitral fait partie de l’accord commercial CETA entre l’Union européenne et le Canada.

Jugement positif

La Belgique avait demandé l’avis de la Cour en septembre 2017 à la suite de l’opposition de la Wallonie et de Bruxelles au CETA. Cette demande d’avis faisait partie de l’accord interne trouvé entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées en octobre 2016 en vue de la signature du CETA. La Cour a répondu positivement aux quatre interrogations.

  • La Cour estime que l’ICS prévu dans le CETA offre suffisamment de garanties vu ses compétences strictement limitées. Un tel tribunal pourra uniquement indemniser les investisseurs lésés et non dicter la façon d’interpréter le droit européen au sein de l’UE. En outre, le Comité mixte pourra adopter des interprétations des dispositions de l’accord contraignantes et un mécanisme d’appel sera mis en place.
  • Il n’est pas question de violation du principe général d’égalité pour l’accès à la justice.
  • Le CETA contient suffisamment de garanties concernant le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial, y compris des règles sur la rémunération de ses membres.
  • Pour finir, l’impartialité et l’indépendance des membres sont garanties par des règles relatives à la nomination et à la révocation éventuelle.

Approuver au plus vite le CETA

Le CETA peut maintenant entrer en vigueur dans son intégralité et toute incertitude éventuelle quant à son statut a été levée. Alors que nous faisons face à des tensions grandissantes dans les relations commerciales et aux incertitudes liées au Brexit, cette décision mérite d’être saluée. « Je n’ai jamais eu de doute car les juges de l’ICS ne sont pas habilités à interpréter le droit européen. C’est pourquoi la Flandre a approuvé le CETA. J’invite maintenant les autres parlements des entités fédérées et des États membres européens ayant attendu cet avis à approuver sans délai le CETA, comme l’a fait le Parlement flamand », conclut Geert Bourgeois.

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