Johan Van Overtveldt adoucit les amendes à la TVA

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt a demandé à l’administration d’élaborer une nouvelle politique d’amendes à la TVA. « Les règles actuelles sont beaucoup trop sévères. Non seulement les montants sont élevés, mais on ne tient même pas compte de la nature de l’infraction. On se basera désormais sur la bonne foi de l’entrepreneur et non l’inverse », explique Johan Van Overtveldt.

Qu'est-ce qui va changer ?

On se basera désormais sur la bonne foi de l’entrepreneur et non l’inverse. Plus précisément, une amende sera entièrement levée à la demande de l’entreprise si les conditions suivantes sont remplies :

1. Il s’agit d'une première infraction de cette nature au cours d’une période de référence de quatre ans.
2. L’infraction a été commise de bonne foi. On se basera en première instance sur la bonne foi. L’administration devra toujours démontrer la mauvaise foi.
3. L’infraction n’a pas d'impact sur le montant de la TVA due.

Concrètement

Concrètement, cela signifie que les amendes infligées à la suite, par exemple, de la soumission tardive d'un listing TVA, de la mention d'un montant dans une grille erronée de la déclaration sans impact sur le montant de la TVA due, du fait de ne pas s'acquitter de la TVA pour une certaine opération alors que cette même TVA est intégralement déductible, de l’émission d'une facture qui ne satisfait pas à l'une ou l'autre exigence de forme, etc. seront levées sur simple demande de l'entreprise.

En cas de bonne foi, ces nouvelles directives s’appliqueront à la fois aux amendes des services de contrôle TVA et de l’Inspection spéciale des impôts. Ces règles seront d’application à toutes les demandes de levée d’amendes imposées après le 1er janvier 2018.