Indemnité pour la carte d’étranger

Les communes peuvent désormais percevoir des rétributions pour le renouvellement, la prolongation ou le remplacement de certaines cartes de séjour provisoires d’étrangers non européens. Le traitement administratif de ces dossiers est en effet beaucoup plus complexe que pour les cartes d’identités de nos ressortissants. « Cela implique une charge de travail supplémentaire pour les administrations locales », déclare le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Theo Francken, qui est également compétent pour la Simplification administrative. « Grâce au prélèvement de ces rétributions, les communes bénéficient de davantage de ressources financières pour couvrir les coûts liés à ces charges supplémentaires. »

En 2015, 40 529 personnes ont demandé la prolongation d’une carte de séjour provisoire. Il s’agissait de la carte A, qui est remise aux ressortissants d’un pays tiers qui souhaitent séjourner dans notre pays pour une durée limitée. La Rétribution Une rétribution est une indemnité que demande une autorité pour un service concret qu’elle fournit. La différence par rapport à des impôts est que, dans le cas de rétributions, il est bel et bien question d’une contrepartie directe, par exemple les droits de parking que sont habilitées à imposer les communes, qui peuvent soit se charger elles-mêmes de l’encaissement, soit le sous-traiter. rétribution maximale qu’une commune peut demander s’élève à 50 euros, ce qui lui permet de couvrir les coûts administratifs encourus pour le traitement de la demande. Cette rétribution vient s’ajouter au coût de production existant de la carte, qui est de 17,50 euros. Les communes ne peuvent pas percevoir cette contribution plus d’une fois par an.