Imposer progressivement la facturation électronique aux entreprises

Le gouvernement souhaite réduire les formalités administratives de 30 % d’ici 2030. « Même si l’on n’en a pas entendu parler, nous avons déjà bien avancé », explique le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Theo Francken, également compétent pour la Simplification administrative. À ce poste, il est en charge de la coordination des services publics fédéraux, qui ont déjà pris une centaine de mesures - souvent limitées - afin d’endiguer la dérive réglementaire. Résultat concret : en 2015, les charges ont diminué de 35,6 millions d'euros pour les citoyens et de 45 millions pour les entreprises. Prochaine étape importante, l’instauration de la facture numérique obligatoire pour les entreprises qui collaborent avec les autorités fédérales. « Cela devrait également permettre aux autorités de payer à temps », ajoute le secrétaire d’État. « Les paiements tardifs sont une importante source d’agacement pour les entreprises. »

À partir de juillet, les entreprises pourront envoyer leurs factures aux services publics fédéraux de manière électronique. Dès 2018, ce sera une Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation pour toutes les entreprises qui se portent candidates à des adjudications fédérales. Et en 2020, les autorités n’accepteront plus que les factures électroniques. Francken suit ainsi les traces de l’Autorité flamande, qui a rendu la facturation électronique obligatoire cette année. Tout comme la Flandre, qui prévoit des exceptions pour les petites entreprises, les autorités fédérales mettront en place des délais de transition, notamment pour les PME qui facturent moins de 8 500 euros.

Actuellement, 52 % des entreprises envoient des factures électroniques. Pour convaincre l’autre moitié, une campagne de promotion sera mise en place en milieu d’année. « Les entreprises qui passent à la facturation électronique pourraient économiser 2,4 milliards d’euros grâce à une procédure plus efficace et plus simple », explique Francken.

Une fois suffit

La simplification administrative des autorités fédérales repose sur le principe du « only once ». Celui-ci prévoit que les autorités ne demandent les informations qu’une seule fois, et les transmettent ensuite aux autres services publics dans le respect de la sécurité et de la vie privée. « Pour mettre en œuvre ce principe, 650 formulaires vont devoir être adaptés », explique Francken. « Mais l’adaptation des 150 plus importants permettra déjà d’économiser 41 millions d’euros. »