Geert Bourgeois : « L’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur le CETA confirme le point de vue de la Flandre »

Le ministre-président flamand Geert Bourgeois se réjouit de la confirmation par l’avocat général Bot dans un avis important de la Cour de justice de l’Union européenne de sa vision selon laquelle le CETA est tout à fait conforme au droit européen. L’avocat général a affirmé que le règlement n’entravait nullement l’autonomie du droit européen ni le principe selon lequel la Cour est seule compétente pour l’interprétation définitive du droit européen.

Point de vue de la Flandre

« Tout comme la Flandre, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que le mécanisme moderne de protection des investissements contenu dans le traité CETA était compatible avec le droit de l’Union », explique le ministre-président Bourgeois.

Autre élément important : l’accord n’est pas contraire au principe général de traitement équitable en ce qui concerne l’accès au mécanisme de règlement des différends. L’avocat général a également rejeté la critique fréquente selon laquelle il y aurait trop peu de garanties procédurales. Ce dernier affirme que le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial ancré dans l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est suffisamment protégé.

Solution pour l’après-Brexit ?

« Vu l’avis étayé de l’avocat général Bot, je suis confiant quant au jugement de la Cour de justice. Ce jugement est important aussi bien pour la négociation de tels tribunaux de protection des investissements modernes et indépendants avec des partenaires économiques importants pour la Flandre comme le Japon que pour notre relation future avec le Royaume-Uni. Le gouvernement May ne souhaitant plus reconnaître la compétence de la Cour de justice après le Brexit, la mise en place d’un tribunal de protection des investissements entre l’UE et le Royaume-Uni, comme avec le Canada, serait une solution », conclut le ministre-président.