Geert Bourgeois : « La liberté d’expression dans la législation sur les services numériques reste une préoccupation »

Le Parlement européen doit se prononcer sur la législation sur les marchés et les services numériques qui limite notamment la suprématie des géants de la Tech. C’est une bonne chose, même si l'une des propositions menace la liberté d'expression. La N-VA a voté pour la législation sur les marchés numériques (DMA), mais s'est abstenue pour la raison susmentionnée pour la législation sur les services numériques (DSA).

La législation sur les marchés numériques

L’eurodéputé Geert Bourgeois voit d'un bon œil la législation sur les marchés numériques : « C’est une bonne chose, car cela offre une concurrence loyale et des opportunités de croissance indispensables pour nos jeunes entreprises. » 

La législation sur les marchés numériques offre ainsi une approche plus proactive, explique Bourgeois : « Les règles de concurrence actuelles semblaient insuffisantes. Elles ne fonctionnent qu'après coup, au cas par cas, et sont également très chronophages et demandent beaucoup de ressources. Grâce à la législation sur les marchés numériques, nous pouvons à présent prévenir plutôt que guérir. » 

La législation sur les services numériques

La législation sur les services numériques est également un pas en avant car elle offre des règles uniformes sur le marché interne et une meilleure protection pour l’utilisateur de plateformes numériques. « Mais malgré quelques adaptations, ma plus grande inquiétude est que les acteurs privés puissants limitent la liberté d’expression », prévient Bourgeois.

Le système de notification et retraite encouragera les plateformes privées à supprimer abusivement les messages par crainte de responsabilité. Il y a donc des inquiétudes que la satire, l’humour, la parodie, les voix critiques et les opinions politiques légitimes ne soient pas compris par les algorithmes. D’ailleurs, il a déjà été démontré que les algorithmes ne connaissent pas les nuances. 

Liste des infractions limitativement énumérées

« La liberté d’expression n’est évidemment pas absolue, mais pour éviter la censure, je plaide pour une liste de certaines infractions limitativement énumérées pour lesquelles les grandes plateformes sociales peuvent et doivent supprimer du contenu de leur propre chef. Dans un État de droit, c’est au juge d’intervenir contre les supposés contenus illégaux », estime Bourgeois.

Enfin, selon Geert Bourgeois, c’est une occasion manquée que l’exemple de notre pays, où la censure est interdite tant en ligne que hors ligne dans la constitution, n’ait pas été pris comme fil conducteur dans cette proposition européenne. « Cette même Union européenne qui se vante de protéger nos droits et nos libertés. »