Financement de la sécurité sociale : une réforme historique

Après le gouvernement fédéral, le parlement vient d’approuver à son tour la tant attendue réforme du financement de la Sécurité sociale En Belgique, la sécurité sociale relève jusqu’à aujourd’hui du fédéral. Les principaux piliers de la sécurité sociale belge sont l’assurance maladie-invalidité (INAMI), les pensions, l’assurance-chômage et les allocations familiales, sans oublier les maladies professionnelles, les accidents du travail et les vacances annuelles. Certains partis flamands prônent depuis longtemps le transfert de (grands pans de) la sécurité sociale aux régions et communautés. sécurité sociale . Le poids politique de la N-VA se fait de plus en plus ressentir. Cette réforme vient mettre un terme à la tradition des accords sociaux dont les coûts sont répercutés sur le contribuable. « Malgré l’opposition et la panique des partenaires sociaux, le gouvernement a tenu bon. Nous sommes très satisfaits du résultat », souligne la N-VA.

Le dépenses de sécurité sociale - environ 85 milliards d’euros chaque année - sont financées pour environ deux tiers par les cotisations sociales sur les revenus du travail et pour les 40 pour cent restants par des recettes fiscales générales. Jusqu’à présent, les trous étaient automatiquement compensés par de l’argent public via une dotation d’équilibre. Dorénavant, le gouvernement demandera une objectivation et des alternatives compensatoires aux partenaires sociaux pour les accords sociaux ayant un impact budgétaire supplémentaire. Il décidera sur cette base de mettre en œuvre en tout ou en partie ces accords sociaux.

De plus, la subvention de l’État, un flux de recettes fiscales générales vers la sécurité sociale, sera adaptée aux possibilités budgétaires. Elle ne pourra plus être augmentée qu’en cas de forte croissance économique et d’augmentation de l’âge de départ à la retraite d’au moins six mois. Si les autorités et les partenaires sociaux souhaitent augmenter les dépenses, ils devront faire en sorte que plus de personnes travaillent plus longtemps, augmentant ainsi les revenus structurels.

Responsabilisation Rendre les États fédérés responsables afin qu’ils soient récompensés s’ils mènent une politique de qualité et sanctionnés si leur politique est mauvaise. Cette responsabilisation était une exigence de la N-VA durant les négociations gouvernementales de 2010-2011 dans le cadre de la révision de la loi de financement. La N-VA souhaite entre autres une importante autonomie fiscale pour les États fédérés et une responsabilité propre en ce qui concerne, entre autres, la politique du marché de l’emploi, les soins de santé et les allocations familiales. Responsabilisation , simplicité et transparence

« Après exactement quinze ans de statu quo, nous apportons enfin les changements structurels indispensables aux mécanismes de financement de notre système de sécurité sociale. Nous permettons dans le même temps un contrôle démocratique de l’utilisation de l’argent public au niveau de la sécurité sociale et donnons plus de responsabilités aux partenaires sociaux », explique la N-VA. « Nous garantissons ainsi la stabilité financière de notre système social sans augmenter la charge fiscale. » Pour finir, l’ensemble du financement sera plus simple et plus transparent. L’ensemble des sources de financement alternatives, qui s’est élargi au fil des années, sera réduit aux revenus de la TVA et au précompte mobilier.