« Envoyer les enfants devant le tribunal ne va faire qu’aggraver les conflits »

« En cas de situation dangereuse chez eux, mieux vaut que les enfants soient placés séparément que pas du tout. » Pour la N-VA, la proposition de loi de DéFi visant à placer obligatoirement les frères et sœurs ensemble n’est pas la solution. DéFi souhaite également permettre aux moins de 12 ans de faire valoir leurs droits devant le tribunal. « Complètement insensé », réagit la N-VA.

Sur le fond, la N-VA est bien évidemment favorable à la vie en commun des frères et sœurs. « Bien que ce droit existe déjà, il peut être intéressant de le renforcer dans le Code civil. Dans des situations difficiles sur le plan émotionnel, il est important que les enfants puissent se soutenir mutuellement », souligne la N-VA.

De lourdes conséquences, pas dans l’intérêt de l’enfant

Mais la proposition va bien au-delà et a de lourdes conséquences, et pas dans l’intérêt de l’enfant. Elle prévoit par exemple que les frères et sœurs soient placés ensemble, « à moins que ce ne soit pas dans leur intérêt ». Le manque de place ne serait donc pas un argument valable pour les défenseurs de la proposition. « C’est très beau en théorie, mais quiconque connaît un peu la pratique sait que cette législation n’est pas une fiction, mais un tout nouveau genre. En cas de situation dangereuse chez eux, mieux vaut que les enfants soient placés séparément que pas du tout. Il existe déjà une liste d’attente pour les enfants devant être placés en famille d’accueil. Chercher une famille en mesure d’accueillir deux ou trois enfants en même temps, c’est comme partir à la recherche du Graal. Il en va de même pour nos institutions, souvent organisées par âge ou par problématique. Sans oublier que l’on tient déjà compte de la situation familiale dans la pratique. Cette législation fédérale est donc une fausse bonne idée, qui risque de réduire le nombre d’enfants placés dans des familles ou des institutions et de contraindre plus d’enfants à demeurer dans des situations familiales dangereuses. Nous ne l’accepterons jamais », déclare la N-VA.

Placer autant que possible les frères et sœurs ensemble

Dans leurs avis, les juges chargés des affaires familiales expliquent qu’ils prennent toujours en compte le contexte familial lors du placement d’un enfant et qu’ils tentent au maximum de placer les frères et sœurs ensemble. « La solution ne se trouve donc pas dans la législation mais sur le terrain. C’est pourquoi l’accord de gouvernement flamand prévoit des investissements dans les Maisons Simba, une forme d’accueil professionnelle qui crée une situation familiale de substitution pour quatre enfants maximum. Une solution efficace qui permet aux frères et sœurs de rester ensemble. Les projets pilotes ont démarré et les premiers résultats sont positifs. »

Des enfants vulnérables devant le tribunal

La proposition vise également à permettre aux enfants à partir de 12 ans et aux enfants de moins de 12 ans « ayant une capacité de discernement suffisante » de se rendre devant le tribunal afin de faire valoir leurs droits, certes accompagnés d’un avocat. « Cet aspect de la proposition n’a pas été suffisamment abordé à la Chambre. Les enfants sont-ils capables de bien évaluer les conséquences à long terme ? Les experts craignent que ces enfants, qui ont souvent traversé des épreuves très douloureuses, ne se retrouvent dans des situations encore plus conflictuelles », explique la N-VA. « La société évolue de plus en plus vers des solutions à l’amiable, avec une baisse du nombre de procédures judiciaires, mais pour les enfants vulnérables, c’est le contraire qui se passe. C’est insensé. »

Qui payera l’avocat ?

Les aspects pratiques doivent eux aussi être clarifiés. Qui payera l’avocat ? Les parents ? S’agira-t-il de procédures pro deo ? De l’avis même de la magistrature, un débat sociétal et parlementaire beaucoup plus large s’impose. « Il est important que les frères et sœurs puissent rester en contact, surtout en cas de situation précaire. L’aide à la jeunesse a un rôle important à jouer afin d’aider les enfants. Envoyer des enfants au lourd passif psychologique devant un tribunal n’est dans l’intérêt de personne, et certainement pas dans le leur », estime la N-VA.

La proposition a été abordée et approuvée au sein de la commission Justice le mercredi 13 janvier, mais le groupe N-VA ayant réclamé une seconde lecture, elle fera à nouveau l’objet de débats en commission.