Dommages aux logements dus à la sécheresse : la N-VA propose une solution législative

Ce week-end, plusieurs personnes ont décrit dans les médias les dommages à leur logement dus la sécheresse persistante ainsi que les conséquences financières qui en découlent. La députée N-VA Anneleen Van Bossuyt a introduit une proposition de loi à ce sujet en début d’année. « Les consommateurs sont assurés contre les affaissements de terrain via leur assurance incendie, mais les assureurs prétendent trop souvent que cette assurance ne couvre pas les dommages causés par un tassement de terrain. Les deux phénomènes ont pourtant le même résultat, je demande donc une clarification de la loi. »

Dommages au logement dus à une sécheresse persistante

Ces dernières années, le niveau des eaux souterraines est historiquement bas et nous sommes fréquemment confrontés à des sécheresses persistantes. De plus en plus de maisons présentent donc des fissures. Avec le niveau extrêmement bas des nappes phréatiques, les couches du sol se rétractent, et les maisons situées sur des sols argileux et tourbeux en particulier risquent de s’affaisser et de présenter des fissures au niveau des murs. Les dommages s’élèvent souvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire plus. Ce type de sécheresse et les dommages qui en découlent pour les habitations devraient se multiplier dans les années à venir.

Assurance incendie : « le tassement n’est pas un affaissement »

Quiconque est confronté à un tel phénomène va bien évidemment faire appel à son assurance incendie. L’assurance incendie couvre en effet les catastrophes naturelles définies par la loi, comme les glissements et les affaissements de terrain. Mais les assureurs refusent trop souvent d’intervenir sous prétexte qu’il s’agirait d’un tassement et non d’un affaissement. « En 2005, le législateur a renforcé la protection dont bénéficie le consommateur en incluant dans l’assurance incendie une couverture contre les affaissements de terrain qui résultent d’un processus "lent et invisible". Le tassement du sol lié à la sécheresse correspond tout à fait à cette définition. Cette loi avait pour objectif clair d’offrir une large couverture aux assurés. Ce principe a par ailleurs été repris dans la loi actuelle relative aux assurance », explique Van Bossuyt.

Clarification de la loi

« Depuis que la couverture contre les catastrophes naturelles a été reprise dans l’assurance incendie, les primes n’ont cessé d’augmenter pour les consommateurs. Mais lorsqu’ils souhaitent faire valoir leur droit à une indemnisation, les compagnies d’assurance se montrent difficiles. C’est inacceptable », estime Van Bossuyt. Elle a donc décidé d’introduire une proposition de loi expliquant clairement que les dommages aux logements liés à une sécheresse et au tassement du sol qui en résulte devaient être couverts. Elle appelle la majorité à approuver rapidement sa proposition.