Décourager les batailles de procédure en matière d’asile

À partir de septembre, un nouveau système à points régira l’indemnisation des avocats apportant une assistance juridique aux personnes qui disposent de peu ou pas de moyens. Ce nouveau système d’indemnisation des avocats pro deo doit également mettre un terme aux abus en matière d’asile. « Le gouvernement met ainsi en œuvre une des plus grandes réformes jamais réalisées en matière de politique des étrangers », explique le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Theo Francken.

Le nouveau système à points devrait permettre de diminuer le nombre de procédures, d’améliorer la qualité des dossiers et de réduire les listes d’attente en matière d’asile. « Le gouvernement pourrait rattraper tout le retard accumulé en la matière d’ici 2017. Ce serait historique. »

Décourager les demandes d’asile répétées

« Après de nombreux échecs par le passé, le gouvernement met enfin un terme au business lucratif autour de la procédure d'asile et de migration via le système pro deo », ajoute M. Francken. « Chaque personne nécessiteuse conserve le droit à un avocat pro deo, mais les abus et les batailles de procédure seront fortement découragés financièrement. » Ainsi, un avocat pro deo ne recevra plus que 3 points par heure – 1 point représentant 25 euros – pour assister à une audience auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) au lieu des 15 points forfaitaires ou 375 euros actuels. S’il n’apporte aucun nouvel élément en cas de demande d’asile multiple, son nombre de points sera également réduit. Enfin, en cas d’appel manifestement irrégulier ou qui ne peut être inscrit au rôle en raison d’erreurs, l’avocat pro deo ne recevra aucune Rétribution Une rétribution est une indemnité que demande une autorité pour un service concret qu’elle fournit. La différence par rapport à des impôts est que, dans le cas de rétributions, il est bel et bien question d’une contrepartie directe, par exemple les droits de parking que sont habilitées à imposer les communes, qui peuvent soit se charger elles-mêmes de l’encaissement, soit le sous-traiter. rétribution .

Le coût total du système pro deo pour cette année s’élève à environ 73 millions d’euros. Entre un quart et un tiers des procédures pro deo concernent des étrangers.