Charlotte Verkeyn : « Des fraudes économiques graves et des faits de traite des êtres humains risquent bientôt de n’être sanctionnés que par des amendes quasi symboliques »

Des amendes pouvant aujourd’hui atteindre plusieurs millions d’euros risquent, à partir du 1er septembre, d’être ramenées à quelques milliers d’euros seulement dans certaines affaires pénales. C’est l’avertissement lancé par la députée fédérale Charlotte Verkeyn. Selon elle, le nouveau Code pénal comporte une lacune juridique qui pourrait permettre aux auteurs d’infractions graves, telles que la traite des êtres humains, la prostitution de mineurs, la banqueroute frauduleuse ou la fraude aux acomptes, d’échapper à des sanctions financières bien moins sévères qu’aujourd’hui.

Une lacune dans la législation

Le nouveau Code pénal vise à rendre le droit pénal belge plus simple et plus cohérent. L’une des principales nouveautés est l’introduction de la peine pécuniaire. Toutefois, la manière dont cette nouvelle sanction est juridiquement intégrée risque d’entraîner une réduction importante des peines pour les infractions commises avant son entrée en vigueur, mais jugées seulement après celle-ci.

« Ce ne peut certainement pas être l’objectif d’une réforme précisément conçue pour lutter plus efficacement contre la criminalité grave », souligne Charlotte Verkeyn. « Ceux qui détournent des millions d’euros, laissent leurs fournisseurs impayés ou exploitent des personnes vulnérables ne peuvent pas s’en tirer avec une sanction sans commune mesure avec les dommages qu’ils ont causés. »

Charlotte Verkeyn plaide dès lors, à tout le moins, pour l’adoption d’une disposition transitoire assimilant la nouvelle peine pécuniaire à une amende pouvant atteindre le plafond prévu par l’ancienne législation.

Les experts réclament eux aussi des clarifications

Les avis sollicités dans le cadre de la proposition de loi déposée par Charlotte Verkeyn montrent que plusieurs experts reconnaissent que le dispositif actuel soulève des difficultés d’interprétation. Le Collège des procureurs généraux fait notamment part de ses préoccupations. Les magistrats appelés à requérir ces peines avertissent que les juges pourraient être amenés à réserver l’application de la nouvelle peine pécuniaire aux seules infractions commises après son entrée en vigueur.

Selon Charlotte Verkeyn, la Commission de réforme du droit pénal, le SPF Justice, plusieurs spécialistes en droit pénal ainsi que le Conseil d’État pointent également le manque de clarté créé par la législation actuelle.

Non pas une « nouvelle » peine, mais une amende renforcée

Par sa proposition de loi, Charlotte Verkeyn entend garantir que ces infractions particulièrement graves continuent de relever d’un régime de sanctions adapté. Concrètement, la peine pécuniaire ne devrait pas être considérée juridiquement comme une « nouvelle » peine, mais comme une amende dont le montant est relevé.

Cette qualification permettrait également de l’appliquer aux faits commis avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, mais jugés ultérieurement. Le nouveau Code pénal resterait ainsi pleinement intact, tout en évitant que des formes graves de criminalité économique ne bénéficient, de manière involontaire, d’un traitement beaucoup plus clément.

« Il ne peut tout de même pas être acceptable que les victimes, les entrepreneurs et les magistrats doivent attendre pendant des années qu’un arrêt de la Cour de cassation, de la Cour constitutionnelle ou même de la Cour européenne des droits de l’homme vienne préciser comment appliquer le nouveau Code pénal sur un point aussi fondamental », conclut Charlotte Verkeyn. « Il suffirait d’une seule affaire dans laquelle un criminel auteur de faits particulièrement graves échappe à une sanction appropriée grâce à une amende dérisoire pour que l’indignation de la société soit, à juste titre, immense. »