Bruxelles abuse du système de certificats verts

« L’octroi de certificats verts à l’incinérateur de déchets de Neder-over-Heembeek n’a pas été déclaré à la Commission européenne en tant qu’aide d’État », constate la parlementaire bruxelloise Liesbet Dhaene. La ministre compétente Céline Fremault (cdH) avait pourtant prétendu le contraire. « Le Conseil d’État a estimé que cette décision du gouvernement bruxellois était discriminatoire et incompatible avec le droit européen », souligne Dhaene. Des certificats sont en effet octroyés à une installation existante sans qu’il ne soit exigé d’effectuer des investissements en faveur de l’environnement.

« Tant que le gouvernement ne déclarera pas cet octroi en tant qu’aide d’État, l’ensemble du système ne reposera sur aucune base juridique. S’il s’avère par la suite qu’il était bel et bien question d’aide d’État, la Commission pourra en effet décider de réclamer son remboursement », explique Dhaene. « De plus, n’importe quelle partie concernée pourrait attaquer ce système en justice. » Dans une motion motivée, elle appelle le gouvernement bruxellois à déclarer ce système à la Commission européenne.

Entrave à la concurrence

Le gouvernement bruxellois entraverait également le principe d’égalité. Les règles en vigueur pour Electrabel, exploitant des turbines à vapeur reliées aux incinérateurs, sont en effet bien plus souples que pour les autres producteurs d’énergie. « Le gouvernement bruxellois abuse du système de certificats verts et met en œuvre une mesure non écologique qui entrave la concurrence. Et ce sont les Bruxellois qui paient l’addition. Les instances consultatives sont ignorées et les règles juridiques bafouées », conclut Dhaene.