Assita Kanko à propos de l’accord sur la protection et l’échange de données entre l’UE et les États-Unis : « Espérons que ce ne seront pas juste de belles paroles »

L’Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord de principe sur un nouveau cadre entourant les échanges de données transatlantiques (ou Privacy Shield). Cet accord doit permettre l’échange légal de données entre l’Union européenne et les États-Unis, les lois et règles étant différentes sur les deux continents. L’eurodéputée Assita Kanko se réjouit de ce nouvel accord mais met également en garde : « Il va falloir rapidement concrétiser l’accord. Les mots ne suffiront pas. »

« La Cour de justice de l’UE avait invalidé l’ancien Privacy Shield entre l’UE et les États-Unis car il n’offrait pas de protection suffisante. Cette décision de la Cour ainsi que l’absence d’autres accords afin de remplacer le Privacy Shield ont plongé de nombreuses entreprises et PME européennes échangeant des données commerciales par-delà l’Atlantique dans un véritable chaos juridique, avec de lourdes conséquences sur la manière dont les grandes entreprises technologiques américaines collectent les données des citoyens de l’UE », explique Assita Kanko.

Protéger les citoyens européens

Ce n’est qu’en mars 2021 qu’il a été décidé d’intensifier les négociations en vue d’un nouveau Privacy Shield. « Le fait que la nouvelle administration américaine ait souhaité initier une nouvelle ère dans la coopération transatlantique est une bonne chose. Un accord clair entre l’UE et les États-Unis concernant les Transferts Les flux monétaires de la Flandre vers Bruxelles et la Wallonie sont appelés des transferts. Le montant des transferts par le biais du budget fédéral, de la loi de financement et de la sécurité sociale serait de 6 à 7 milliards d’euros par an, voire de 11 milliards d’euros s’il est tenu compte du remboursement de la dette. Le montant des transferts est toujours contesté du côté francophone où les transferts sont considérés comme une mesure de solidarité. Une étude du Vives (KULeuven) a démontré que les transferts ne servent pas la solidarité mais ont plutôt un effet paralysant sur la croissance tant de l’économie wallonne que de l’économie flamande. transferts de données est essentiel pour nos entreprises, notre économie et nos citoyens. Un bon accord est également nécessaire pour protéger les citoyens européens contre les règles moins strictes en vigueur aux États-Unis. L’équilibre entre la libre circulation des données et la protection de la vie privée est fondamental pour tout le monde. Notre société a besoin de règles structurées décrivant clairement nos droits et responsabilités. »

Concrétiser les accords rapidement

Assita Kanko appelle l’UE a concrétiser les accords rapidement et à mettre en place une nouvelle législation durable. Elle compte bien suivre le dossier depuis le Parlement européen. « Il en va de la sécurité juridique de nos entreprises », souligne-t-elle. « Cette question ne se limite pas à notre collaboration avec les États-Unis. C’est pourquoi l’UE doit faire preuve de leadership et promouvoir une norme internationale concernant l’échange de données avec ses plus proches partenaires. Les données sont mondiales et nous devons mettre en place un cadre international qui reflète cette réalité. L’UE ne peut plus attendre, au risque de rater le train du numérique. »